Le Conseil d'État a sommé ce mercredi le gouvernement de prendre le décret d'application d'une loi de 2006 qui rend obligatoire les CV anonymes dans les entreprises de plus de 50 salariés pour lutter contre les discriminations à l'embauche.

La plus haute juridiction administrative a jugé que «le délai raisonnable imparti» au gouvernement pour rendre la mesure applicable était «dépassé» et a donné six mois au Premier ministre pour publier un décret.

Pas d’astreinte

Le Conseil a reconnu que le gouvernement avait rencontré des «difficultés» dans l'élaboration de ce texte et que la conduite «d'expérimentations et leur évaluation» prenait du temps. Mais le Conseil a estimé que cela ne justifiait pas un tel retard.

Il n'a toutefois pas prononcé d'astreinte, alors que le rapporteur public avait préconisé d'obliger le gouvernement à payer 100 euros par jour de retard supplémentaire.

«Nous sommes fiers d'avoir réussi à imposer au gouvernement de tenir la promesse du PS et de François Hollande que le gouvernement tardait à respecter», a commenté Samuel Thomas, président de la Maison des Potes- Maison de l'Égalité, l'une des organisations qui avaient saisi le Conseil d'État.

«Timides annonces du gouvernement»

Pour être efficace, le décret doit, selon lui, comporter d'autres obligations: pour les recruteurs de se former à la lutte contre les discriminations; pour les grandes entreprises, de garder des «registres des candidatures» consultables en cas de soupçon de discriminations; pour Pôle Emploi d'anonymiser les CV transmis aux employeurs...

«Le Conseil d'État vient de nous donner raison sur le CV anonyme, devançant ainsi les timides annonces du gouvernement sur le sujet lors de la conférence sociale ces derniers jours», a pour sa part déclaré Vincent Chauvet, du Modem Sciences Po, autre requérant.

«Le gouvernement est déterminé à assurer la meilleure application de la loi de 2006», a réagi la ministre de la Jeunesse et de la Ville, ajoutant qu'elle «réunira dès la rentrée un groupe de travail avec partenaires sociaux et associations, qui discutera des textes à adopter».

« Le gouvernement est déterminé à assurer la meilleure application de la loi de 2006 contre les discriminations à l'embauche. — Najat Belkacem (@najatvb) July 9, 2014 »