Le Conseil d’Etat s'est exprimé. Il est pour l’arrêt des soins qui maintiennent en vie Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif depuis six ans.

Mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a annoncé ce mardi avoir été saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, qui espèrent qu’elle s’opposera à l’arrêt des soins de leur fils tétraplégique ordonnée par la plus haute juridiction administrative.

La CEDH peut-elle bloquer la décision du Conseil d’Etat?

La saisine de la juridiction européenne n’a pas d’effet suspensif. Si le Conseil d’Etat a autorisé l’arrêt du traitement de Vincent Lambert, la Cour a le pouvoir d’imposer à la France des mesures provisoires pour empêcher l’exécution de cette décision.

Prévue à l’article 39 du règlement de la CEDH, cette procédure d’urgence permet de saisir par fax ou email la Cour, lorsqu’il existe un risque de violation au «droit à la vie», prévu par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ou en cas de traitements inhumains et dégradants, prévu par l’article 3. La Cour statue alors dans les vingt-quatre heures.

Un cas inédit

La CEDH prend ces mesures provisoires principalement en cas d’extradition ou de renvoi de personnes dans un pays où elles risquent de subir un traitement inhumain et dégradant. Dans le cas présent, cela reviendrait à ne pas procéder à l’arrêt du traitement de Vincent Lambert. Cette décision serait une première pour la Cour.

La situation est inédite à plusieurs égards. D’abord parce que le rapporteur public, chargé d’exposer les questions juridiques soulevées par l’affaire et de proposer une solution, a requis l’arrêt du traitement de Vincent Lambert, une position suivie par le Conseil d'Etat. Ensuite parce que Vincent Lambert n’a jamais formulé de requête écrite de fin de vie.

La CEDH va chercher à savoir si l’Etat français a violé ou non sa convention et si la législation française est assez précise sur la «fin de vie».

Qu’arrivera-t-il si la Cour suspend la décision du Conseil d’Etat?

Si la CEDH décidait d’empêcher l’application de l’arrêt du Conseil d’Etat, la décision de la juridiction française ne serait pas pour autant invalidée, mais son effet serait suspendu dans l’attente de la décision de la Cour sur le fond. Il faudrait alors attendre jusqu’à trois ans avant que la CEDH ne rende sa décision. Un délai au cours duquel aucune atteinte ne pourrait être portée au droit a la vie de Vincent Lambert.