L'Autorité de la concurrence a été saisie par l'Assemblée nationale de la question de la gestion privatisée des autoroutes, et notamment de l'analyse des hausses tarifaires revendiquées par les sociétés concessionnaires, a annoncé mardi l'Autorité de la concurrence.

«La commission des finances de l'Assemblée nationale vient de saisir l'Autorité de la concurrence afin qu'elle rende un avis sur la question de la gestion privatisée des autoroutes par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA)», indique l'Autorité dans un communiqué.

Elle va faire un bilan de la mise en œuvre des recommandations qu'elle avait formulées lors de la privatisation, en 2005: instauration d'un système de régulation efficace, et «nécessité de maintenir des règles de mises en concurrence ouvertes pour la réalisation des travaux», l'Autorité ayant pointé alors du doigt un risque «que les concessionnaires d'autoroutes (...) (s'en) réservent la réalisation».

Les trois sociétés concessionnaires sont Vinci Autoroutes, APPR et Sanef. Les deux premières font partie de géants du BTP, respectivement Vinci et Eiffage.

Le plan de relance autoroutier, qui doit permettre aux concessionnaires d'engager 3 à 3,5 milliards d'euros de travaux sur le réseau en échange d'un allongement de la durée de leurs concessions, devrait être annoncé début 2014.

Dans l'avis qu'elle rendra à l'été 2014, l'Autorité devra également examiner les mécanismes de hausse des péages.

«Elle pourra notamment analyser les hausses tarifaires revendiquées par les SCA ainsi que les charges incluses dans leurs contrats», et juger de l'efficacité des mécanismes de contrôle, souligne la commission des finances dans sa lettre de mission, datée du 27 novembre.

La redevance domaniale, versée chaque année au mois de juillet par les concessionnaires, a fortement augmenté en 2013. Ceux-ci demandent, en compensation, une hausse des péages.

Les tarifs des péages, encadrés contractuellement par l’État, augmentent chaque année au 1er février, et sont censés évoluer relativement à l'inflation. En 2014, cette hausse sera de 1,14% en moyenne.

Les sociétés concessionnaires des autoroutes, dont l’État s'est désengagé en 2006, en assurent le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation, en contrepartie de la perception d'un péage.

En 2005, l'Autorité de la concurrence avait notamment «(invité) les pouvoirs publics à clarifier et à renforcer le système prévu pour encadrer la gestion privée des concessions d'autoroutes».

Concernant les tarifs, elle avait estimé que «compte tenu des spécificités du trajet par autoroute et de sa faible substituabilité par rapport à d'autres modes de transport,la plupart des parcours autoroutiers constitueront des monopoles privés: les péages devront donc être soumis (...) à une régulation tarifaire».

Il avait ainsi été demandé, «une séparation claire entre l'activité de monopole (l'autoroute, ndlr) et les activités soumises à la concurrence (le BTP, ndlr), afin d'éviter notamment des mécanismes de subventions croisées qui viendraient fausser la compétition sur les activités concurrentielles».

La Cour des comptes a dénoncé en juillet dernier les augmentations importantes des péages autoroutiers, dues selon elle aux relations contractuelles déséquilibrées entre l'État et ces sociétés depuis la privatisation du secteur.