La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a fustigé ce mercredi un «laxisme de la droite» après la révélation que des condamnés avaient dû être libérés en raison d'une vieille erreur administrative remontant à 2004.

«Je suis extrêmement préoccupée par ce laxisme de la droite, des gouvernements successifs,» a lancé Christiane Taubira dans une déclaration à la presse, précisant qu'en l'état actuel six détenus, sur près de 850 cas examinés, avaient dû être libérés, suite à cette erreur, rectifiée en 2012 seulement, toujours sous un gouvernement de droite.

Régulièrement accusée par la droite de «laxisme», la ministre a dénoncé les gouvernements de droite successifs qui «ont ainsi pris des risques considérables pour la sécurité des Français, pour la protection des victimes et bien entendu pour la récidive car il y a dans cette désinvolture qui a duré plus de huit ans un message d'impunité, puisque des personnes qui ont été condamnées seront élargies du seul fait d'erreurs législatives».

Révélation du Canard Enchainé

«J'étudie bien entendu toutes les mesures de droit qui peuvent être envisagées,» pour éviter ces libérations, a-t-elle souligné.

«J'ai demandé que les dossiers soient étudiés minutieusement de façon à voir les dispositions contenues dans les procédures qui pourraient éviter des libérations,» a-t-elle poursuivi, assurant que «des personnes concernées (...) n'ont pas été libérées parce que d'autres peines ont pu être mises à exécution» de sorte à «les maintenir en détention». Elle n'en a toutefois pas précisé le nombre.

D'après ses derniers chiffres, 13 cours d'appel (sur 36 en France, ndlr), ont étudié 848 condamnations et «six personnes ont déjà fait l'objet d'une libération».

Le Canard Enchainé a révélé mercredi que la Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait le 26 juin donné raison a un Franco-arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France après la prescription de 20 ans en matière criminelle.

Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la définition de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004, quand le ministre de la Justice était Dominique Perben (UMP), et la Cour de cassation a souligné qu'une telle liste ne pouvait être fixée que par la loi.

Elle a depuis été transcrite par une loi en 2012, Michel Mercier (UDI) étant garde des Sceaux, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription au titre du décret de 2004.