Réforme des études de santé, révision de la carte hospitalière, accès élargi aux données de santé, régularisation des médecins étrangers : voici les principales mesures du projet de loi santé, qui doit être adopté ce mardi en première lecture par l’Assemblée nationale. Un texte qui prévoit une large habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances.

Etudes et formation

Le « numerus clausus » et le concours couperet limitant le nombre d’étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) sera supprimé à la rentrée 2020. Les effectifs d’étudiants en 2e ou 3e année seront déterminés par les universités, en accord avec les agences régionales de santé, selon les capacités et les besoins du territoire. L’objectif : « Augmenter de 20 % » environ le nombre de médecins formés, selon la ministre Agnès Buzyn, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui restent à préciser par décret.

Les « épreuves classantes » en fin de 6e année de médecine vont également disparaître au profit de nouveaux examens. Pour lutter contre l’influence des lobbies, l’offre de tout avantage aux étudiants en santé sera interdite.

Les députés ont prévu un « déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins » des déserts médicaux. Des ordonnances gouvernementales définiront les conditions d’une « re-certification » régulière des médecins, infirmiers et encore pharmaciens, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.

Carte hospitalière

Le projet de loi habilite le gouvernement à réviser la carte hospitalière par ordonnances. Il s’agira d’un côté de labelliser entre 500 et 600 « hôpitaux de proximité » recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans maternité, et avec de la chirurgie sur autorisation strictement encadrée. De l’autre côté, de modifier les règles d’autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences…) et des équipements.

Ce volet du projet de loi santé a fait grincer de nombreuses dents, notamment dans les villes touchées par les fermetures de maternités, contraignant les futures mères à de longs trajets pour accoucher.

Coordination des libéraux

Le gouvernement a promis déploiement et financement de 1.000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d’ici à 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l’hôpital.

Des négociations sont en cours entre Assurance maladie et syndicats de libéraux, et le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances.

Les habitants des zones sous-dotées qui n’ont pas de médecin traitant pourront saisir le conciliateur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin qu’un médecin traitant disponible soit proposé.

Modes d’exercice rénovés et praticiens étrangers

Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins.

Un statut unique de praticien hospitalier sera par ailleurs créé par ordonnance.

Il y aura également du changement du côté des praticiens étrangers. Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, mais en théorie interdits d’exercice, certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici à fin 2021 après étude de leur dossier. Les « modalités de recrutement » des Padhue qui « exerceront à l’avenir en France » seront rénovées.

Pharmaciens et médicaments

Les députés ont prévu d’autoriser dans certaines conditions les pharmaciens à délivrer des médicaments normalement sous ordonnance, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou des angines.

Les infirmiers pourront, eux, adapter dans certains cas des traitements en fonction des résultats d’analyses biologiques des patients. Les députés ont aussi prévu que pharmaciens et sages-femmes pourront prescrire directement certains vaccins, dans certaines conditions.

Données de santé, espace numérique et télésoin

Une « plateforme des données de santé » remplacera l’actuel Institut des données de santé. L’accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11 millions d’hospitalisations…) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu’aux « données à caractère personnel issues d’enquêtes ». Le gouvernement entend « multiplier les possibilités d’exploitation » de ces informations, notamment pour la recherche ou le « développement des méthodes d’intelligence artificielle », en promettant « un haut niveau de protection de la vie privée ».

Par ailleurs, tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé d’ici au 1er janvier 2022, pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des « applications » ou « informations de santé référencées ». Les députés ont précisé que les données de l’espace numérique ne pourront être exigées lors de la conclusion d’un contrat de complémentaire santé.

La télémédecine aura bientôt son pendant chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux avec le « télésoin », qui pourra par exemple concerner « l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».

IVG

Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires.