Les sénateurs ont, au même titre que les députés avant eux, adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l’instauration d’un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer en insérant dans la loi de santé de Marisol Touraine la convention signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé.

Un délai ramené à 10 ans

En vertu de cette convention, mesure phare du troisième plan cancer lancé en 2014, les personnes ayant été atteintes par un cancer n’auront plus à mentionner leur ancienne maladie pour obtenir un prêt ou négocier leurs conditions d’assurance.

A noter que les sénateurs ont adopté une série d’amendements raccourcissant notamment les délais établis par la convention fixant ainsi le délai maximum à 10 ans et non plus à 15 ans comme le prévoit la convention et comme l’ont voté les députés.

« Ce délai de 15 ans ne repose sur aucun fondement scientifique », a déclaré Caroline Cayeux, sénateur-maire Les Républicains (LR) de Beauvais (Oise).

Une mesure également destinée aux mineurs

Les mineurs bénéficieront quant à eux de la mesure cinq ans au maximum après la fin des traitements. Les sénateurs ont par ailleurs décidé d’étendre le droit à l’oubli intégral à cinq ans à toutes les personnes majeures pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents.

Outre l’allongement des délais, un autre amendement prévoit que les contrats de garantie emprunteur ne pourront cumuler surprimes et exclusions de garanties, ceci afin de protéger les emprunteurs.