Adoption : les formes, les conditions et la procédure
Réforme•Depuis l’an dernier, les conditions pour adopter se sont assouplies. Voici les prérequis pour faire une demande d’adoption
L’adoption est un acte d’amour qui crée un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. En France, il existe deux types d’adoption : la plénière et la simple. La première rompt l’appartenance à la famille de sang pour créer une nouvelle filiation. La seconde s’ajoute à la filiation d’origine et l’adopté conserve ses droits dans sa famille biologique. « L’adoption simple est au cœur de l’évolution du droit de la famille et est utilisée principalement dans un cadre intrafamilial, dans les familles recomposées ou homoparentales notamment. C’est le cas par exemple quand un beau-parent qui a élevé un enfant veut l’adopter et que l’enfant est également d’accord », déclare Maître Stéphanie Jeanjean-Boudon, Secrétaire du Bureau du Conseil supérieur du notariat et notaire à Carpentras. Dans les deux cas, la demande d’adoption se fait par le biais d’une procédure et doit être autorisée par le tribunal judiciaire.
Une réforme pour plus de souplesse
En février 2022, la réforme de l’adoption a permis d’assouplir les démarches. Il est désormais possible d’adopter à titre individuel à partir de 26 ans contre 28 ans auparavant. Si vous êtes marié.e ou pacsé.e, l’accord du conjoint est nécessaire. L’adoption conjointe, c’est-à-dire en couple, est ouverte aux personnes mariées (sans séparation de corps) ou désormais aussi pacsées ou en concubinage, de sexe opposé ou identique. Vous devrez alors démontrer une vie commune d’au moins un an ou être tous les deux âgés de plus de 26 ans.
Dans ces deux types d’adoption, le ou les adoptant.s doivent avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté et le plus jeune des adoptants doit en principe avoir moins de 50 ans d’écart avec l’adopté. Si l’adoption concerne l’enfant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, aucune condition d’âge n’est exigée mais l’adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté.
Qui peut-on adopter ?
La personne adoptée peut venir de France ou de l’étranger mais les chiffres de l’adoption internationale sont en forte baisse. L’an dernier, d’après le gouvernement, 232 enfants ont été adoptés à l’étranger par des résidents de l’hexagone, contre 1569 en 2012.
Pour être adopté, l’enfant doit être pupille de l’État ou avoir été judiciairement déclaré délaissé ou bien encore avoir des parents qui ont consenti valablement à son adoption. L’adoption plénière présente quelques subtilités : l’enfant doit généralement être âgé de moins de 15 ans et être recueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois. L’adoption simple est plus souple puisque l’adopté peut avoir n’importe quel âge.
Consentements et agrément : des étapes importantes dans la procédure
Pour adopter un mineur, même en adoption simple, il faut avoir l’accord des deux parents. Quand l’adoptant est marié, il a besoin du consentement de son époux.se pour adopter. Et quand l’enfant a plus de 13 ans, il doit également consentir à son adoption. Le recueil des consentements se fait auprès du notaire. « Dans le cadre d’une famille recomposée, pour l’époux.se marié.e à l’adoptant, et qui est parent de l’enfant mineur à adopter, cela ne change rien mais l’autre parent perd alors son autorité parentale. Il est possible d’attendre la majorité de l’adopté pour ne pas changer les choses », prévient la notaire. Pour l’adoption simple d’un majeur, les parents biologiques n’ont en effet pas à donner leur consentement.
Les futurs adoptants doivent aussi obtenir un agrément. Celui-ci résulte d’une évaluation sociale et psychologique démontrant leur capacité à répondre aux besoins de l’adopté. Le dossier est instruit dans les neuf mois et l’agrément obtenu est valable cinq ans. L’enfant est placé chez les futurs adoptants dans le cadre d’une adoption plénière et pour l’adoption simple des pupilles et des enfants judiciairement déclarés délaissés (abandonnés). L’adoptant forme une requête auprès du tribunal judiciaire qui a alors six mois pour prononcer l’adoption par jugement.
L’impact au niveau de la succession
En adoption plénière, les droits de l’enfant adopté sont identiques à ceux d’un enfant biologique. « L’adoption simple crée un lien de parenté au niveau civil mais pas fiscal. Mais il existe des exceptions qui permettent aux enfants adoptés de bénéficier du même régime fiscal que celui des enfants biologiques », précise Me Jeanjean-Boudon. Notamment en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou partenaire ou lorsque l’enfant a reçu de l’adoptant des secours et soins au titre d’une prise en charge continue et principale pendant une durée de 5 ou 10 ans (CGI, art. 786). Pour connaître la forme d’adoption la plus adaptée à votre situation et mieux appréhender toutes les subtilités des démarches, il est conseillé de prendre contact avec votre notaire.
