L’aide médicale d’Etat (AME) au contrôle technique. Ce dispositif pour les étrangers sans papiers, récemment remis en cause par le Sénat dans le projet de loi immigration, est « globalement maîtrisé », mais « mérite d’être adaptée », selon le rapport remis lundi au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini.

Le rapport, qui souligne « l’utilité sanitaire » de l’AME, pointe les « limites et risques » de son remplacement par une « aide médicale d’urgence » plus restrictive, comme prônée par la droite. Il propose toutefois un renforcement des contrôles et des « critères d’éligibilité », notamment au regard de la situation familiale.

Aucune proposition du rapport ne peut être intégrée au projet en cours

Le gouvernement a souligné dans la foulée de la publication du document que « les propositions formulées par les rapporteurs pourront faire l’objet d’une évolution réglementaire ou législative dans un texte spécifique ». « Pour mémoire, aucune proposition relative à l’AME ne peut être intégrée au projet de loi immigration en cours d’examen, ces dispositions étant sans rapport avec l’objet du texte », a par ailleurs rappelé l’exécutif dans son communiqué.

Pour les rapporteurs, l’AME est « un dispositif encadré sur le plan réglementaire, mis en œuvre et contrôlé de manière professionnelle par les services de l’Assurance maladie et qui ne génère pas de consommations de soins faisant apparaître des atypismes, abus ou fraudes structurelles ».

Le rapport note que l’augmentation des dépenses de l’AME (qui représentaient 968 millions d’euros en 2022) est « largement corrélée à celle du nombre de bénéficiaires », et que la consommation trimestrielle moyenne « est restée stable en dépit de l’augmentation du coût des soins », passant de « 642 euros en 2009 à 604 euros en 2022 ».