Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant va installer ce lundi le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), «haute autorité» destinée à moraliser, réglementer et surveiller les entreprises de ce secteur, parfois mises en cause dans des affaires retentissantes.

Le CNAPS, en gestation depuis plus d'un an, a été officiellement créé par un décret publié au Journal officiel (JO) le 22 décembre 2011. Il était prévu dans la loi sur la sécurité intérieure, dite «Loppsi 2», de mars 2011, qui avait déjà procédé à des modifications de la loi de juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité peu ou pas assez contrôlées.

Le secteur se porte bien

Le secteur, selon ses représentants, se porte bien. Il emploie, selon ses organisations représentatives, quelque 170.000 personnes: vigiles, maîtres-chiens, stadistes, agents d'intelligence économique ou chargés de la fouille des aéroports -qui se sont mis en grève à la fin décembre-, ainsi que détectives.

Ils suppléent de plus en plus les 243.000 gendarmes et policiers dans des missions de surveillance par exemple, en raison de mesures d'économies et de réductions d'effectifs. Le gouvernement parle à cet égard de «coproduction», ce que Claude Tarlet, président de l'Union des entreprises de sécurité privée (USP), résume à sa façon: il y a une «forte demande de sécurité» de la population et «l'Etat ne peut plus tout faire».

Selon lui, 1.000 entreprises se créent chaque année, embauchant à tour de bras anciens policiers, gendarmes ou militaires. Faute de contrôle, elles sont souvent sur la sellette, comme l'a montré en 2011 l'affaire d'espionnage chez Renault. Afin de les réglementer et, surtout, les surveiller, le gouvernement a légiféré. Puis nommé, en 2010, un Monsieur Sécurité privée -le préfet Jean-Louis Blanchou- avant de donner naissance au CNAPS, une première en France.

«Des missions de contrôle et de régulation de la profession»

«Personne morale de droit public», selon le ministère de l'Intérieur, cet organisme aura «charge des missions de contrôle et de régulation de la profession», qui le financera en partie et à laquelle il «apportera assistance et conseils». L'Etat le dote d'un budget de 13,8 millions d'euros, selon un arrêté publié samedi au JO.

Plus question de faire n'importe quoi et, à terme, le CNAPS devra «proposer au ministre de l'Intérieur un code de déontologie». En attendant, il «exercera une mission de police administrative et une mission disciplinaire». Désormais, c'est lui qui délivrera, ou suspendra, titres, agréments et autorisations ou cartes professionnelles, parfois trop facilement obtenus.

Il pourra y avoir sanctions, «de l'avertissement à l'interdiction»

En cas de «manquements», il pourra y avoir sanctions, «de l'avertissement à l'interdiction», selon le ministère. 240 agents (répartis pour moitié entre contrôleurs et agents chargés d'administrer les dossiers) vont intégrer le CNAPS, des «emplois nouveaux» pour les personnels de l'Intérieur, selon le ministère. Un collège de 25 membres va l'administrer.

Par décret du président de la République paru au JO le 26 décembre, le préfet Jean-Yves Latournerie a été nommé directeur. Au collège figurent notamment M. Tarlet, le criminologue Alain Bauer, l'ancienne préfète de Bretagne, tête de liste UMP dans cette région, Bernadette Malgorn, ou l'ancien Monsieur Intelligence économique du gouvernement Alain Juillet.