C’était l’une des plus anciennes requêtes des avocats. Les verdicts des cours d’assises devront désormais être motivés si le projet de loi est adopté sans amendement. Jusqu’à présent et contrairement aux tribunaux correctionnels, les jurés ne devaient juger les prévenus que sur leur intime conviction. «Le principe de l’intime conviction reste la règle, explique Michel Mercier. Mais désormais, le président de la cour devra tout de même rédiger une note retraçant l’esprit des délibérations et les éléments qui ont conduit à la condamnation ou à l’acquittement.»

Vers une multiplication des appels

Cette réforme, Patrice Spinosi la réclame depuis longtemps : «Je ne comprends pas qu’on ne justifie pas les condamnations en assises alors qu’il s’agit des peines les plus lourdes pour les crimes les plus graves», confie l’avocat qui a notamment défendu Yvan Colonna. De fait, la nouvelle mesure devrait entraîner une multiplication des recours en appel. Auparavant, les avocats d’un coupable ne disposaient d’aucun élément pour contester une condamnation. Désormais, ils pourront s’appuyer sur cette fameuse «note» agrafée à chaque verdict. «Je n’étais vraiment pas favorable à la motivation des arrêts d’assises, explique Philippe Bilger, avocat général près la cour d’appel de Paris. Je pense que les jurés se sentent plus libres de ne pas avoir à justifier leur décision. Mais s’il s’agit de résumer les débats, cela ne me paraît pas totalement absurde.» Patrice Spinosi, lui, se montre plus prudent: «Il faut encore attendre de savoir ce qu’il va advenir de ce projet de loi», lâche celui qui a déposé une quinzaine de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet.