Immigration : Le Conseil constitutionnel dit non au projet de référendum voulu par LR
RIP•Le Conseil constitutionnel a estimé que les mesures proposées par la droite portent une « atteinte disproportionnée » aux droits des étrangers
20 Minutes avec AFP
Deuxième revers pour Les Républicains. Après avoir censuré en janvier les dispositions qui durcissaient la loi sur l’immigration, le Conseil constitutionnel a invalidé jeudi le référendum d’initiative partagée (RIP) qu’elle entendait lancer pour consulter les Français. Cette décision fait jurisprudence.
Aux yeux des Sages, subordonner « le bénéfice de prestations sociales » à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et 30 mois pour les autres porte une « atteinte disproportionnée » aux « droits à la protection sociale » des étrangers en situation régulière.
La préférence nationale rejetée
Le Conseil ne s’oppose pas par principe à des conditions de résidence ou d’activité pour accéder à certaines prestations, mais juge que les mesures de LR ne respectent par les « garanties légales », notamment en matière de « politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ». Il barre ainsi la route à ce que la gauche dénonçait comme une forme de « préférence nationale ».
Les Républicains avaient lancé le RIP il y a un mois en reprenant partiellement les mesures censurées en janvier par cette même juridiction dans la loi immigration.
La droite a franchi la première étape en recueillant 190 signatures de parlementaires sur les 185 nécessaires pour lancer un RIP, procédure inscrite dans la Constitution depuis 2008, mais qui n’a pas encore été couronnée de succès, tant les conditions pour qu’elle aboutisse sont difficilement surmontables. Leur proposition de référendum, qui comporte cinq articles, avait pour objectif de réformer l’accès aux prestations sociales des migrants.
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