Quel sera l’avenir du projet de loi immigration ? Une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs doit décider lundi du sort du projet porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Mais les tractations vont bon train depuis mercredi entre la droite et le gouvernement, et des points de compromis semblent déjà se dessiner.

Déchéance de nationalité, allocations, aide médicale d’Etat… 20 Minutes fait le point sur ce que l’on sait des termes de l’éventuel accord entre la droite et le gouvernement.

Aide médicale d’État

Le texte des sénateurs prévoyait de transformer cette Aide médicale d’Etat (AME) qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’avoir accès à une offre de soins, en Aide médicale d’urgence (AMU). Plusieurs ministres, à l’unisson du monde médical, ont dès le départ manifesté une très forte opposition à cette réforme, et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’une mesure sans rapport direct avec le texte et pouvant à ce titre être censurée par le Conseil constitutionnel.

La droite et le gouvernement semblent s’être accordés sur le fait de sortir ce sujet du texte, à condition que le gouvernement présente rapidement un projet de loi distinct sur la question. « Je crois que c’est l’accord dans lequel on est, un texte Immigration sans l’AME » mais « qui sera discuté à partir du mois de janvier », a annoncé Gérald Darmanin sur BFMTV dimanche. Dimanche soir, le président du parti Les Républicains Eric Ciotti a indiqué qu’il attendait « pour demain matin » un « courrier qui doit être adressé au président du Sénat sur le calendrier d’une réforme de l’AME que nous voulons voir réalisée au début de l’année 2024 ».

Régularisation des sans-papiers

Une disposition phare du texte, et l’une des plus controversée, prévoit la régularisation de certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. La version sortie du Sénat laisse aux préfets leur pouvoir « discrétionnaire » sur le sujet.

« Nous sommes attachés à cet article, il n’y a aucune raison qu’on le modifie », a déclaré le président du groupe Union centriste au Sénat Hervé Marseille. Le gouvernement aurait accepté de lâcher du lest, même si le diable se cachera dans le détail. « On essaye de négocier que ce soit automatique en cas de non-réponse du préfet : il ne faut pas emboliser les préfectures », a glissé une source parlementaire Renaissance.

Le ministre de l’Intérieur a laissé entendre dimanche que le blanc-seing de l’employeur pourrait ne plus être nécessaire pour que les sans-papiers fassent leur demande. Le préfet « pourra régulariser notamment des personnes qui veulent être régularisés mais dont l’employeur se refuse à accorder la régularisation », a-t-il précisé.

Déchéance de nationalité, fin de l’automaticité du droit du sol

Le gouvernement aurait donné son accord pour inscrire une mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l’ordre. « Ça ne me gêne pas », a affirmé le président du MoDem François Bayrou. Proposée par François Hollande après les attentats de novembre 2015, l’extension de la déchéance de nationalité avait suscité des mois de polémique avant d’être abandonnée. L’exécutif serait par ailleurs ouvert à une mesure exigeant des jeunes nés en France de parents étrangers qu’ils manifestent leur volonté d’acquérir la nationalité française pour l’obtenir.

Mineurs en centre de rétention, hébergement d’urgence

Selon des sources concordantes, la droite aurait donné son accord à l’interdiction de l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administratif (CRA). Elle aurait également accepté de maintenir le droit à un hébergement d’urgence pour les personnes faisant l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Allocations

Une mesure continue d’alimenter de vifs débats : la question des prestations sociales versées aux étrangers en situation régulière. Le texte du Sénat prévoit de leur imposer cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d’allocations comme l’aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, contre six mois actuellement. « On n’est pas favorable à cet article, après il faut faire un pas », a affirmé Gérald Darmanin à ce sujet, évoquant des discussions sur la durée de résidence requise, l’exclusion éventuelle des handicapés, un régime différent pour « ceux qui travaillent » et « ceux qui ne travaillent pas ».

Mais la députée Renaissance Astrid Panosyan a marqué des réticences, craignant « un coup de canif dans la manière dont on a construit la protection sociale dans notre pays ». « Cela s’appelle la préférence nationale. Et c’est le programme du Rassemblement national », a réagi le chef des députés socialistes Boris Vallaud. Autre mesure, contestée par le MoDem : la mise en place d’une « caution » pour les étudiants étrangers. La droite a d’autres exigences, telles que la suppression de l’article 4, sur le droit au travail de certains demandeurs d’asile, ou le rétablissement du délit de séjour irrégulier.