Les allocations sociales dont peuvent bénéficier les étrangers en situation régulière vont-elles s’amenuiser ? Le délai imposé pour qu’ils puissent en bénéficier pourrait être allongé. Un compromis qui « coûte à la majorité », a admis Gérald Darmanin dimanche, à la veille de la commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi immigration.

« Bien sûr que ça coûte à la majorité. Ce n’était pas l’idée générale de la majorité au début et je pense que si on veut un accord, on peut se mettre d’accord par exemple, pour retirer l’allocation adulte handicapé (AAH) », du panier des prestations sociales susceptibles d’être concernées par un délai plus long pour qu’un étranger en situation régulière puisse prétendre en bénéficier, a exposé le ministre de l’Intérieur sur BFMTV.

« On n’est pas favorable à cet article »

Le texte du Sénat prévoit d’imposer aux étrangers en situation régulière de devoir justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d’allocations comme l’aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, contre six mois actuellement.

« Ce n’est pas une volonté du gouvernement que de garder cet article. C’est une volonté notamment du Sénat et des Républicains », a souligné le ministre. « Est-ce que nous trouverons un accord sur ce point ? Nous le souhaitons. On n’est pas favorable à cet article. Après, il faut faire un pas », a-t-il observé. Il a évoqué des discussions sur « la durée » requise pour bénéficier de ces allocations.

Des décalages qui existent déjà dans le droit français

Gérald Darmanin a en outre considéré qu’un tel compromis ne relevait pas de l’introduction dans sa réforme de la préférence nationale promue par l’extrême droite depuis des années, comme l’en accuse l’opposition de gauche.

« Les décalages de prestations sociales pour les étrangers par rapport aux Français, ça existe déjà dans le droit », a fait valoir le ministre de l’Intérieur. « Le RSA, vous ne le touchez en France que cinq ans après votre arrivée […], la prime d’activité c’est cinq ans après, l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) cinq ans après. Et à Mayotte, c’est même quinze ans après. Donc le législateur, et notamment le gouvernement socialiste l’ont fait », a-t-il exposé.