Un texte qui devrait bénéficier d’un large soutien. Sept mois après un rapport dénonciateur sur le recours par l’Etat aux cabinets de conseil, le Sénat examine mardi une proposition de loi destinée à mieux encadrer ces prestations. Les sénateurs et le ministre de la Transformation publique Stanislas Guerini débattront en soirée du texte, voté à l’unanimité en commission le 12 octobre.

Sur le fond, le gouvernement affirme partager le même objectif que la chambre haute dominée par la droite, à savoir renforcer la transparence et le contrôle des prestations de conseil réalisées pour le compte de l’administration. « J’aborde ces débats de façon extrêmement constructive », a déclaré Stanislas Guerini mardi matin sur Public Sénat, insistant sur l’importance « de renforcer le cadre de contrôle » en allant « au-delà des polémiques ». « Travaillons tous ensemble pour fixer des règles plus claires pour les consultants », ont souhaité lundi dans une tribune publiée par Le Monde les sénateurs Eliane Assassi (groupe CRCE à majorité communiste) et Arnaud Bazin (Les Républicains).

L’exécutif apporte ses nuances

L’exécutif a tout de même déposé treize amendements au texte adopté en commission. Il propose ainsi au Sénat d’inclure les grandes collectivités territoriales dans le champ de la proposition de loi. « Il y aura un débat sur la taille des collectivités concernées », a précisé mardi Stanislas Guerini.

Autre nuance : pour le gouvernement, seuls les « dirigeants de prestataires de conseil » doivent être tenus de déclarer leurs intérêts à l’administration, plutôt que les « dizaines de milliers » de personnes travaillant dans le conseil en France. Ladite déclaration pourrait prendre la forme d’une « attestation sur l’honneur » justifiant l’absence de conflit d’intérêts, une obligation moins contraignante que celles prévues par les sénateurs. « Ces déclarations ne constituent pas une "lourdeur administrative" mais une garantie », estiment Eliane Assassi et Arnaud Bazin dans leur tribune. « L’Etat doit pouvoir connaître les autres clients de ses cabinets de conseil », insistent-ils.

Le gouvernement affiche par ailleurs sa sévérité en cas de manquement à la transparence ou à la probité : il prévoit ainsi d’infliger aux prestataires fautifs des sanctions pénales (jusqu’à 45.000 euros d’amende et trois ans de prison), plutôt que les amendes administratives envisagées par les sénateurs.

Les prestations gratuites dans le viseur

Stanislas Guerini a également réaffirmé sur Public Sénat son opposition aux prestations « pro-bono », c’est-à-dire gratuites, sauf en cas de « crise qui mette en danger la vie ou la santé des Français », comme une pandémie ou une guerre.

Les prestations de conseil privées pour le compte de l’Etat font l’objet d’une attention accrue depuis que le Sénat a publié un rapport très critique sur le sujet en mars quand deux sénateurs avaient qualifié le recours par l’Etat aux cabinets de conseil de phénomène « tentaculaire ». Ils avaient évalué la facture des prestations de conseil à 893,9 millions d’euros pour les ministères en 2021.

Un nouveau cadre pour le conseil en stratégie et organisation a été publié fin juillet et l’Etat a récemment revendiqué une baisse d’environ 10 % de ses dépenses de conseil au premier semestre 2022, par rapport aux six premiers mois de l’année 2021.