C’est officiel. Emmanuel Macron a promulgué lundi la nouvelle convention d’extradition entre la France et l’Algérie, après son adoption par l’Assemblée en janvier puis par le Sénat le 17 mars, indique la loi parue mardi au Journal Officiel.

Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d’inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat Edouard Courtial. Autrement dit, si la peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s’engager à ce qu’elle ne soit pas exécutée.

Des mandats d’arrêt internationaux émis dimanche par l’Algérie

Par ce texte, les deux pays s’engagent réciproquement à se livrer des personnes poursuivies ou condamnées. Les infractions qui peuvent donner lieu à extradition sont celles qui peuvent donner lieu à une peine privative de liberté d’au moins un an et les deux pays peuvent refuser d’extrader leurs propres ressortissants et les binationaux.

Cette ratification intervient alors que la justice algérienne a émis dimanche des mandats d’arrêt internationaux contre entre autres, le blogueur Amir Bokhours, alias « Amir Dz » et le journaliste Hichem Abboud, tous deux établis en France, les accusant d’appartenir à un groupe terroriste.

38 demandes d’extradition finalisées entre les deux pays, entre 2014 et 2019

Entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre la France et l’Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l’Algérie, selon la rapporteur du texte au Sénat.

A noter qu’en mars 2020, on comptait 2.450 ressortissants algériens détenus en France et 50 Français détenus en Algérie mais le plus souvent pour des infractions commises sur le territoire où ils sont détenus, donc pas concernés par la convention d’extradition.