Le projet de loi sur les retraites autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure (…) permettant d’atteindre l’équilibre financier » du futur « système universel », y compris en modifiant l'« âge d’ouverture des droits à retraite », selon la saisine rectificative envoyée au Conseil d’Etat.

Ce document, qui ne porte que sur l’article 56 bis, prévoit qu’une « conférence des financeurs », réunissant syndicats, patronat et « représentants de l’Etat », propose « avant le 30 avril » des solutions « permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027 ».

Les conditions d’âge et les modalités de décote et de surcote visées

Quelle qu’en soit l’issue, le gouvernement légiférera ensuite par ordonnance, dans les trois mois suivant le vote de la réforme au Parlement. Le champ de cette ordonnance sera toutefois limité à certains « paramètres », à commencer par l'« âge d’ouverture des droits à retraite ».

Pourtant, l’article 23 du projet de loi affirme clairement que « l’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à 62 ans », comme s’y était engagé Emmanuel Macron dès avant son élection. Sont aussi susceptibles d’être modifiées les « conditions d’âge et de durée » de cotisation pour une pension à taux plein et les « modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein ».

Vers l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation ?

Deux formules qui désignent « l’âge d’équilibre » (ou âge pivot), par ailleurs mentionné une quarantaine de fois dans le reste du texte, que le gouvernement envisageait initialement d’introduire dès 2022, avec une cible à 64 ans en 2027 et un « bonus/malus » censé « inciter les Français » à « travailler un peu plus longtemps ». Cela laisse aussi la porte ouverte à une accélération de l’allongement de la durée de cotisation dans le système actuel, qui doit augmenter jusqu’à 43 ans en 2035.

La liste des « paramètres » inclut aussi la « mobilisation du Fonds de réserve des retraites » et l'« affectation de recettes à l’assurance vieillesse », via des hausses de cotisations ou des transferts de ressources existantes. Une fois l’ordonnance publiée, « un projet de loi de ratification (sera) déposé dans un délai de trois mois ».