Un pas de plus vers la PMA. La mission parlementaire sur la loi de bioéthique, dont le rôle est de préparer le débat législatif, s’est dit favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et à son remboursement par la Sécu, a-t-elle annoncé dans son rapport, publié ce mardi. La mission préconise également la levée de l’anonymat des donneurs de sperme et à l’autorisation de la PMA post mortem, c’est-à-dire avec le sperme du père décédé ou un embryon conservé par le couple avant son décès.

« L’ouverture de l’accès à l’AMP (assistance médicale à la procréation, le nom officiel de la PMA) apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l’émancipation des femmes (…) et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles », estime la mission. Son rapporteur est le député LREM Jean-Louis Touraine, favorable à l’extension de la PMA, et son président le député LR Xavier Breton, qui y est opposé.

Un nouveau régime à créer

« Aucun élément probant n’a jamais été apporté à l’appui des thèses qui agitent l’idée d’un enfant perturbé (…) par le fait qu’il grandirait dans un cadre familial "non traditionnel" », souligne le rapport. La prise en charge de la PMA par la Sécu serait assurée « dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels ».

Pour établir la filiation, un nouveau régime serait créé pour les couples bénéficiaires d’une PMA, qu’il s’agisse d’hétérosexuels ou d’homosexuelles. Au moment de la déclaration de naissance, ils devraient transmettre à l’officier d’état civil une « déclaration commune anticipée » rédigée devant notaire avant la PMA. Le fait qu’un enfant soit né par PMA serait donc porté sur son état civil, ce qui n’est pas le cas actuellement. Cette solution « fait perdre aux couples hétérosexuels la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception », reconnaît le rapport.

L’anonymat des donneurs de sperme presque « caduc »

En outre, la mission préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme, mesure réclamée par des associations. Les enfants conçus par PMA pourraient connaître l’identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les dons précédant la loi, l’accord du donneur serait obligatoire.

Le rapport fait valoir que les tests ADN via Internet, interdits en France mais facilement accessibles sur des sites étrangers, rendent l’anonymat du donneur « quasi caduc ». Selon la mission, l’ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d’autoriser la PMA post mortem. La conjointe d’un homme décédé aurait le droit de se faire inséminer avec son sperme (au cas où il l’ait congelé avant son décès) ou de se faire implanter un embryon conçu in vitro avant le décès. « On ne peut à la fois, d’un côté, permettre à des femmes seules d’accomplir un projet de maternité solo et, d’un autre côté, interdire à une femme frappée par un accident de la vie de poursuivre un projet parental mûrement réfléchi », selon le texte.

Don d’organe « altruiste » à un inconnu

Enfin, la mission considère qu’il faut maintenir l’interdiction de la GPA (gestation pour autrui, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse), tout en reconnaissant à l’état civil les enfants conçus grâce à une GPA pratiquée à l’étranger. Au-delà des mesures concernant la procréation, le rapport propose d’autres changements d’importance.

Il souhaite ainsi assouplir le cadre des recherches sur l’embryon, interdites jusqu’en 2013 et aujourd’hui strictement réglementées. Parmi les mesures envisagées, l’allongement de la durée de culture de l’embryon sur lequel sont effectuées des recherches et l’autorisation de la création d’embryons transgéniques.

Enfin, le rapport préconise d’étendre le cercle des donneurs d’organes pour les greffes réalisées à partir d’un donneur vivant. Un « don altruiste » serait permis en faveur d’un inconnu, de façon anonyme. Aujourd’hui, on ne peut donner un organe (un rein ou une partie du foie) que pour un proche. Ce rapport était très attendu, car c’est le dernier avant le début du processus législatif. Le projet de loi doit maintenant être présenté en conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l’été.