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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles
POLITIQUE•Seuls les Insoumis ont voté contre, les communistes s’abstenant...
20 Minutes avec AFP
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi à une écrasante majorité en première lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen, qui fixe notamment la « majorité numérique » à 15 ans.
Elle a été adoptée par 505 voix contre 18, avec 24 abstentions, une large adoption relevée notamment par la ministre de la Justice Nicole Belloubet sur Twitter. Seuls les Insoumis ont voté contre, les communistes s’abstenant.
Les entreprises et leurs sous-traitants, y compris hors UE, concernés
Cette révision de la loi fondatrice informatique et libertés de 1978 est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur le 25 mai du « paquet européen de protection des données », qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux.
Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Il sera applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors UE. Excepté pour les données « sensibles » comme les données biométriques, le texte remplace le système de contrôle a priori - avec des déclarations et des autorisations préalables - par un contrôle a posteriori.
La majorité virtuelle à 15 ans
Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées, devront en envisager la protection et seront obligées de prévenir rapidement l’autorité compétente - en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d’amendes qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros.
Les députés ont par ailleurs fixé à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale. Le règlement européen la fixe à 16 ans, âge souhaité aussi par le gouvernement, mais autorise les États-membres à l’abaisser jusqu’à 13 ans.
