Les Sages ont tranché. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a validé ce lundi l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), l’estimant compatible avec la loi fondamentale française.

Les membres du Conseil constitutionnel ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait « pas de révision de la Constitution », dans leur décision datant du 31 juillet.

L’accord doit supprimer plus de 99 % des droits de douane avec le Canada

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par une centaine de députés de gauche de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution. La saisine portait sur quatre motifs les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ».

L’accord de 1.600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99 % des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25 % le commerce de l’Union européenne (UE) avec le Canada, son 12e partenaire commercial. Le texte va être appliqué « provisoirem ent » à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l’UE l’auront voté.