L’Assemblée a voté mercredi soir l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, avec une retouche sur la définition du « second cercle », mais rejeté un amendement gouvernemental pour enlever de la loi l’interdiction, déjà dans un décret, mais y laisser les peines.

L’article 3 du projet de loi ordinaire « pour la confiance dans la vie publique », auquel tous les groupes s’étaient dits favorables malgré des réserves, porte sur le premier volet de l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs, d’autres portant sur l’interdiction pour les parlementaires et les exécutifs locaux.

Trois ans de prison et 45.000 euros d’amende

Le dispositif, adopté en commission sur proposition de la rapporteure Yaël Braun-Pivet (LREM) et validé dans l’hémicycle, est à deux niveaux, sur le modèle du Québec. Le premier niveau - conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint - est régi par un principe d’interdiction d’emploi, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende et de remboursement des sommes.

Pour l’emploi de membres d’un second cercle, il y aura une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme en cas d’emploi croisé (embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre ministre). Comme l’avait promis la rapporteure face aux critiques sur un périmètre jugé « trop large pour permettre un contrôle réel », la notion de « lien personnel direct » a été supprimée au profit de celle de « lien familial ». S’il existe un risque de conflit d’intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à l’emploi de collaborateur.

Rejet d'un amendement gouvernemental

Les députés ont rejeté en revanche un amendement gouvernemental, qui voulait, au nom de la séparation des pouvoirs garantie dans la Constitution, enlever du projet de loi l’interdiction stricto sensu de collaborateurs familiaux pour les membres du gouvernement.

Un décret de mi-juin 2017 a « anticipé pour le gouvernement » cette interdiction, avec un périmètre familial « élargi », « ce que nous allons faire pour les parlementaires et élus d’autres exécutifs », a aussi plaidé la ministre de la Justice Nicole Belloubet, ex-membre du Conseil constitutionnel. Resterait dans la loi la sanction pénale, le remboursement des sommes et l’information en cas d’emploi croisé, a-t-elle ajouté.

Mais la rapporteure et présidente de la commission des Lois s’est opposée à la modification du gouvernement. Le dispositif sorti de commission « paraît équitable au regard des dispositifs pour les parlementaires et membres de collectivités » locales, et il faut veiller au principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines, a argumenté cette avocate de profession.