Un nouveau pas vers une solution de compromis ? La déchéance de nationalité pour terrorisme, que l’exécutif veut inscrire dans la Constitution, sera « une peine complémentaire » qui devra être prononcée par un juge judiciaire et non plus par décision administrative, d’après l’avant-projet de loi dont l’AFP a obtenu copie dimanche. Cette mesure, qui fait intervenir la justice, est un nouvel élément de compromis à destination de la majorité de gauche, dont une grande partie conteste cette disposition.

>> A lire aussi : Déchéance de nationalité, le tour de passe-passe de l’exécutif

Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité puisqu’il est écrit noir sur blanc dans le texte, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres, que cette peine ne peut être prononcée « si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride ».

Précisions sur les conditions de la déchéance

L’avant-projet de loi « portant réforme de la déchéance de nationalité » crée un nouvel article du code pénal stipulant que cette peine est encourue pour « les crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », « les crimes constituant des actes de terrorisme », « les délits constituant des actes de terrorisme punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement » ainsi que « les délits d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ».

Dans le cas de ces crimes et délits graves, le juge judiciaire pourra, à la place de la déchéance de nationalité, décider -et cette fois pour tous les Français, y compris mononationaux- de déchoir la personne condamnée de tout ou partie des droits attachés à la nationalité : droit de vote, droit d’éligibilité, droit d’exercer une fonction juridictionnelle, droit d’exercer une fonction publique. Dans ce cas-là aussi, il s’agira d’une déchéance « définitive », précise le texte.

Le nouvel article du code pénal établit donc que « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation dans les conditions prévues à l’article 131-18-1 du code pénal ».