Rétropédalage sur l’interdiction des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes. Vendredi, moins d’un an après l’entrée en vigueur de cette loi, le Conseil d’Etat a annulé le décret d’application, qu’il juge « illégal », et a demandé au gouvernement d’écrire un nouveau texte.

Courgettes, poivrons, concombres, pommes, poires ou oranges, etc. Depuis le 1er janvier 2022, de nombreux fruits et légumes frais non transformés ne pouvaient plus être vendus sous emballages plastiques.Le décret d’application de cette mesure était paru en octobre 2021 et fixait notamment des tolérances d’emballages plastiques jusqu’en 2026 pour les plus fragiles comme les fruits rouges.

« Pas nécessairement de risque de détérioration »

C’est ce calendrier progressif qui a été jugé illégal par la plus haute instance administrative. Selon elle, l’Etat a outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette dernière avait « confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive », explique le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Or, dans le décret d’application, le gouvernement a « inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration ». L’instance pointe aussi du doigt qu’est fixée « pour chacun de ces fruits et légumes, une période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022 », ce qui ne devrait pas être le cas. L’Etat devra en outre verser la somme de 2.000 euros au syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur, au syndicat Polyvia, à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et à l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.

Avant l’entrée en vigueur de cette interdiction, 37 % des fruits et légumes en France étaient vendus sous emballage plastique. L’interdiction de ces emballages, visant une trentaine d’entre eux, devait « permettre d’éviter plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année », avait indiqué l’an dernier le gouvernement.