Un non définitif aux gaz de schiste en France. L’Assemblée nationale a entériné mercredi l’interdiction d’explorer et d’exploiter les hydrocarbures non conventionnels, c’est-à-dire les huiles et gaz de schiste, en achevant l’examen en première lecture du projet de réforme du code minier. Des députés y ont vu un simple « effet d’annonce » en raison du calendrier parlementaire.

La disposition avait été votée en commission via un amendement du rapporteur et président de la Commission développement durable Jean-Paul Chanteguet (PS). Elle est destinée à compléter la loi de juillet 2011 qui était jusqu’alors limitée à l’interdiction de la technique de la fracturation et ne visait donc pas une substance.

Le texte, auquel les élus LR se sont opposés en vain au motif que la loi de 2011 est « claire et bien appliquée », prévoit que l'« exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national ».

Le texte ne prévoit pas de sanction

L’ancienne ministre de l’Ecologie Delphine Batho (PS) s’est notamment félicitée que pour la première fois, un ministre de l’Industrie ne fasse « pas opposition » à cette interdiction qui constitue « une étape utile et nécessaire ».

Au regret de l’association Les Amis de la Terre, qui a évoqué après le vote une réforme « au goût amer », le texte ne prévoit pas de sanction et n’interdit pas l’exploration ou l’exploitation du gaz contenu dans les veines de charbon, comme en Lorraine, « dans la mesure où son extraction ne nécessite pas l’emploi de la fracturation hydraulique », selon Jean-Paul Chanteguet.

Pour l’écologiste Laurence Abeille, il est ainsi incomplet. « Ne pas interdire l’exploitation des gaz de couche est, je pense, une grande erreur », a-t-elle estimé. Le secrétaire d’Etat à l’Industrie, Christophe Sirugue, a répondu que « le cas échéant, s’il devait y avoir une inquiétude quant à cette extraction, elle serait tout à fait en capacité d’être prise en compte grâce au texte » adopté.

Moderniser le code minier de 1810

La proposition de loi dans son ensemble vise à moderniser le code minier dont les fondations remontent à 1810, et qui prend insuffisamment en compte l’environnement et l’avis du public.

Attendue depuis 2011 et sans cesse reportée, cette réforme, perçue comme un serpent de mer, ne devrait toutefois pas être adoptée lors de cette législature. Le Sénat n’envisage pas de la mettre à l’ordre du jour d’ici fin février, date de la suspension des travaux parlementaires.

Plusieurs élus ont donc exprimé leurs inquiétudes sur le sort du texte, comme Laurence Abeille, qui a dit craindre « un effet d’annonce ». Au nom des élus LR, hostiles au texte, Valérie Lacroute, a elle aussi évoqué une proposition de loi « morte-née » puisqu’elle « n’est pas inscrite dans les travaux du Sénat », Martial Saddier (LR) jugeant pour sa part que « la majorité a fait en sorte que la procédure n’aille pas jusqu’au bout » afin de « tenir des promesses non tenues ».