C’est maintenant possible depuis cinq jours : à Paris, depuis le 1er janvier 2023, tout locataire dans le privé qui soupçonne son loyer de dépasser le plafond légal autorisé va pouvoir le signaler directement à la mairie, via un outil dédié. La ville vient en effet de récupérer cette compétence de l’Etat, qui lui permet de sanctionner les logements qui ne respectent pas la loi sur l’encadrement des loyers. « Si on veut que Paris reste une ville de classe moyenne, il faut lutter contre les abus qui prennent à la gorge les gens, notamment les étudiants », a déclaré l’adjoint au logement, Ian Brossat, lors d’une conférence de presse.

Première chose à savoir, avant de vous expliquer le fonctionnement de ce signalement : les loyers concernent des baux signés après le 1er juillet 2019 pour une résidence principale. Autre chose essentielle : vous avez trois ans pour signaler un dépassement du loyer, mais seulement trois mois pour le complément de loyer, qui est un montant qui peut s’ajouter au loyer de base lorsque le logement présente des caractéristiques rares (comme une très belle vue, une terrasse, etc.). Si votre loyer dépasse le loyer de référence à cause du complément de loyer, la Mairie de Paris ne pourra pas vous aider directement, mais seulement vous orienter vers la Commission départementale de conciliation (CDC).

Le signalement pas à pas

Et maintenant, le signalement. Il faut donc vous rendre à l’adresse https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers et inscrire ces éléments : le montant du loyer hors charges, les charges, le complément de loyer si vous en avez un, la période à laquelle le bail a été ou va être signé, le nombre de pièces du logement, la superficie, préciser s’il s’agit d’un meublé, et enfin l’adresse. L’outil de vérification de la mairie va calculer automatiquement si votre loyer respecte l’encadrement des loyers, ou pas.

Si, bien sûr, votre logement dépasse le seuil légal, alors il vous faudra télécharger la fiche de vérification, qui mentionne en rouge ce dépassement, et fournir un certain nombre de documents : le bail signé et le diagnostic de performance énergétique du logement, qui sont impératifs, et éventuellement tous les documents qui peuvent faciliter l’instruction de votre dossier, comme des échanges de courriel avec votre propriétaire, vos quittances, etc. Il vous faudra ensuite indiquer vos coordonnées et celles de votre propriétaire, et l’adresse de votre logement.

Un tiers des logements parisiens concernés

Et voilà, le tour est joué. Le propriétaire recevra une lettre de la Mairie de Paris l’informant de l’obligation qu’il a de se conformer à la loi, puis une deuxième lettre s’il n’a pas répondu dans un délai de trois mois, jusqu’à l’amende à compter du quatrième mois. Celle-ci peut aller jusqu’à 5.000 euros pour un particulier, et 15.000 euros pour une personne morale (une société par exemple). Mais Ian Brossat, adjoint au logement de la Mairie de Paris, espère ne pas en arriver là : « Le but, c’est que les locataires arrêtent de se faire plumer. »

A Paris, en 2021, environ un tiers des baux dépassaient le plafond autorisé, selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Ce sont essentiellement les petites surfaces qui sont concernées, avec une moyenne de 192 euros par mois entre août 2021 et août 2022, selon la Fondation Abbé-Pierre. Pour les surfaces de moins de 20 m2, 68 % d’entre elles dépassent ce plafond, selon la même source. Mais en trois ans, seulement dix sanctions ont été prononcées, affirme la Mairie de Paris.