Ça se précise. Attendue pour le premier trimestre 2015, la mesure phare de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, devrait entrer en vigueur en juillet, selon le ministère du Logement.

Une majorité de Français l'attendent, d'après un sondage Ipsos réalisé à l'automne pour la Fondation Abbé Pierre. 56% aimeraient en effet la voir étendue à un maximum de grandes villes et «regrettent son abandon» à l'échelle nationale.

Car l'encadrement des loyers n'entrera en vigueur qu'à Paris «à titre expérimental», avait décidé le gouvernement l'été dernier. L'Olap, observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, chargé de définir les loyers de référence médians, sur lesquels seront fondés les textes réglementaires, n'a pas demandé d'agrément pour la banlieue.

L'encadrement des loyers, une mesure efficace?

Ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, ou en cas de renouvellement (et non en cas de tacite reconduction) de celui-ci, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20% un loyer de référence. Ce dernier est fixé par le préfet à partir du loyer «médian» (il divise en deux parties égales le stock de loyers) calculé par l'Olap.

Mais l'encadrement doit encore être complété par un décret essentiel, celui qui définit le «complément de loyer», au-delà du loyer de référence majoré de 20%, qui dans certains cas sera toléré.

Et cette rédaction est délicate: le Conseil constitutionnel a retoqué, l'an dernier, la définition par le gouvernement de ce complément de loyer. Or l'efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue. Elle sera fixée dans un décret en cours d'examen au Conseil d'État, publié en mai, a indiqué le ministère du Logement ce lundi.

Puis, au mois de juin, le préfet prendra un arrêté fixant le loyer de référence. L'encadrement des loyers entrera alors en vigueur à Paris.