Le Conseil d'État a examiné ce jeudi un pourvoi du maire UMP de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Patrick Balkany, qui demande la «remise gracieuse» d'une somme de 232.310,02 euros encore due à sa commune, après sa condamnation pour l'emploi illégal d'employés municipaux à son domicile.

Le conseil municipal de Levallois à majorité UMP s'était déclaré en 2007 favorable à la requête de son maire et l'avait transmise au ministre des Finances de l'époque, qui l'avait rejetée.

La délibération des élus se fondait sur une loi du 23 février 1963 qui dispose, en son chapitre IX, que «les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge».

Agents municipaux

Mécontent, le maire avait alors saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel, qui l'ont débouté, avant finalement de porter l'affaire devant le Conseil d'État. Le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative a réclamé ce jeudi le rejet du pourvoi. La décision a été mise en délibéré.

En 1996, Patrick Balkany avait été condamné à 15 mois de prison avec sursis, deux ans d'inéligibilité, 30.000 euros d'amende et près de 120.000 euros de dommages et intérêts «pour avoir affecté trois agents municipaux de la ville de Levallois-Perret à son usage personnel». Le jugement a été confirmé en appel et en cassation.

Par ailleurs, la justice administrative l'a condamné à rembourser à la ville environ 524.000 euros représentant les salaires des trois agents communaux sur la période durant laquelle ils ont travaillé pour lui, et 232.310,32 euros représentant les intérêts.

Exonéré du paiement des intérêts

Si Patrick Balkany a réglé l'intégralité des 524.000 euros, il souhaite être exonéré du paiement des intérêts. «L'intérêt réclamé n'est pas une amende, il fait partie de la condamnation», a rappelé le rapporteur public qui, dans ses conclusions, a jugé parfaitement régulier l'arrêt de la cour administrative d'appel attaqué par Patrick Balkany.

Le magistrat a également rejeté «l'excès de pouvoir» dénoncé par le maire à propos du rejet de sa requête par Bercy en dépit du vote favorable de son conseil municipal. «Un avis favorable de la commune ne lie en rien le ministre des Finances», a-t-il rappelé.

Le rapporteur a enfin estimé qu'avec 90.000 euros de revenu déclaré par an, Patrick Balkany avait les moyens de régler sa dette avec les paiements échelonnés qui lui ont été proposés.