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JUSTICE•Deux syndicats professionnels font valoir que les occupants de la ZAD n’ont pas la possibilité de contester leur expulsion en justice…
F.B.
L'essentiel
- L’Etat a donné aux habitants de la ZAD jusqu’au 31 mars pour régulariser leur situation.
- Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France contestent la légalité d’une expulsion de la ZAD.
- Ils avancent que les Zadistes n’ont pas été avertis par écrit d’une menace d’expulsion et n’ont donc pas la possibilité de se défendre au tribunal.
Les représentants de l’Etat l’ont répété à plusieurs reprises ces dernières semaines : les occupants de la ZAD qui refusent de s’inscrire dans un projet agricole en régularisant leur situation seront expulsables à partir du 1er avril, soit à la fin de la trêve hivernale. La majeure partie des 200 à 300 occupants illégaux de l’ex-future zone aéroportuaire sont aujourd’hui concernés par la menace.
Mais, d’un point de vue juridique, leur expulsion immédiate à partir de la semaine prochaine ne serait pas autorisée, estiment le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’association Droit au logement. Elle « violerait le droit à une défense et un débat contradictoire ».
Impossibilité de se défendre ?
Les syndicats rappellent que les décisions d’expulsions concernant la ZAD ont été ordonnées « sur requête ». Les occupants n’ont donc pas été convoqués, ni même informés d’une audience les concernant, « ce qui a retiré leur possibilité d’y assister et de se défendre ».
Le code de procédure pénale ouvre un recours à toute personne qui contesterait une ordonnance sur requête. Cependant, ces requêtes n’ont pas été délivrées et pourraient ne l’être qu’au moment de l’expulsion, « ce qui constituerait alors une grave violation du droit à la défense ». Sans attendre, un recours sera déposé vendredi devant le tribunal administratif afin d’obtenir des documents ordonnant l’expulsion.
L’Etat agira dans le respect du droit, promet-il
Les syndicats de magistrats et d’avocats « demandent donc à la préfète de Loire-Atlantique de communiquer copie de ces ordonnances aux habitants ou de délivrer toute information leur permettant d’en prendre connaissance ». « Nous rappelons que dans un Etat de droit il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en œuvre d’une procédure respectueuse de la loi et des droits des personnes », concluent les signataires.
La plupart des Zadistes défendent une gestion collective des terres là où l’Etat propose des régularisations individuelles. « L’Etat agira bien évidemment dans le plus strict respect du droit », a assuré la préfecture de Loire-Atlantique.
