La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné ce jeudi la Pologne pour ses carences dans la mise en oeuvre de sa législation sur l'avortement qui est pourtant l'une des plus restrictives en Europe.

Elle a donné gain de cause à une femme qui se plaignait d'avoir dû donner naissance à un enfant souffrant du syndrome de Turner, une anomalie génétique cause de grave handicap, bien qu'elle ait exprimé son désir de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans le délai de 23 semaines imparti par la loi.

Refus de pratiquer une l'amniocentèse

Tant son médecin traitant que deux hôpitaux successifs avaient refusé de pratiquer en temps voulu l'amniocentèse qui aurait confirmé le diagnostic posé dès la 18ème semaine de grossesse.

«La législation polonaise autorisant l'avortement en cas de malformation fœtale, il incombait à l'Etat de mettre en place un cadre juridique et procédural adéquat pour garantir aux femmes enceintes l'accès à des informations pertinentes, complètes et fiables sur la santé du fœtus», affirme la Cour.

45.000 euros pour la requérante

La juridiction du Conseil de l'Europe condamne Varsovie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale et traitements inhumains et dégradants.

Le gouvernement polonais devra verser 45.000 euros à la requérante, en sus des quelques 10.000 euros qu'elle avait obtenus, après six ans de procédure, devant la cour d'appel de Cracovie.