Après sept ans de négociations et bien des protestations, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a été adopté par le Parlement européen ce mercredi midi. Une étape essentielle dans ce long processus, car la majorité des dispositions de cet accord entreront rapidement en vigueur… avant que les parlements des 28 pays membres ne ratifient le texte. Néanmoins de nombreuses questions restent en suspens…

Quelles sont les prochaines étapes ?

Maintenant que le texte est approuvé par le Parlement européen, une grande partie du Ceta entrera en vigueur de façon provisoire, essentiellement en ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE. « On va notifier au Canada dans les prochains jours que l’Union européenne est prête à appliquer le Ceta, explique une source proche du dossier à la Commission européenne, l’institution qui a négocié l’accord. Mais il faudra que le parlement canadien finisse son processus de ratification, ce qui devrait prendre une dizaine de jours. »

On ne peut donc pas donner une date précise de l’entrée en vigueur des dispositions mais cela devrait se faire dans les prochaines semaines.

Qu’en est-il pour les tribunaux d’arbitrage ?

En clair, 90 % de l’accord est adopté, excepté ce qui concerne la protection des investissements, reprend Edouard Bourcieu. Parmi les chapitres provisoirement exclus, cette cour internationale sur les investissements, héritière des très polémiques tribunaux d’arbitrage. Cette disposition, la plus discutée, entrera en vigueur seulement une fois que tous les pays auront ratifié l’accord. Ce qui peut prendre des années… L’accord avec la Corée du Sud a ainsi été mis en œuvre le 1er juillet 2011 et ratifié de façon définitive le 1er juillet 2015… Pour le moment donc, en cas de litige avec un Etat, une entreprise devra porter plainte devant la juridiction du pays concerné ou la chambre arbitrale internationale de Paris, par exemple.

Est-ce qu’une adoption provisoire avant le vote de chaque pays est courante ?

Oui. « Il y a environ une quarantaine d’accords commerciaux qui ont eu ce parcours », précise une observateur proche du dossier. « Le Ceta n’est pas une exception ! complète Pascale Jouannin, directrice générale de la Fondation Robert-Schuman. La ratification par les parlements des 28 Etats membres peut prendre des années. Si on attendait que tout le monde soit d’accord, on ne ferait rien ! C’est pourquoi la règle pour les accords commerciaux, c’est qu’on applique le texte de façon provisoire en attendant que tous les Parlements le ratifient. »

Que se passera-t-il si un Etat s’oppose au texte ?

C’est tout le problème… « Une disposition du mois d’octobre lève toute ambiguïté : si un seul des 43 parlements (la Belgique en compte sept !) qui doivent ratifier le texte s’y oppose de manière permanente, l’accord ne pourra pas être appliqué pour les 28 pays de l’Union européenne », assure une source proche. Qui précise que ce cas de figure ne s’est jamais présenté. D’où un certain flou sur les suites de cet accord… Si par exemple seul le Parlement wallon refusait de ratifier le texte, l’accord serait caduc. « Oui, il y a un risque, reprend l’observateur. Mais si cela arrivait, l’Union européenne perdrait en crédibilité comme négociateur. »

« Si un Etat s’y oppose alors on avise, on négocie, nuance Pascale Jouannin, qui s’appuie sur des précédents pour rassurer. L’Union européenne a négocié un accord avec l’Ukraine en 2014. Mais, en avril 2016, le Parlement néerlandais a rejeté le texte. Après quelques discussions et aménagements, les Pays-Bas ont finalement ratifié l’accord. »

« On fait un pari, poursuit Pascale Jouannin. Peut-être qu’une fois que les dispositions seront mises en place, les craintes seront levées. Lors des discussions avec la Corée du Sud, les constructeurs automobiles étaient vent debout contre l’accord, aujourd’hui ils se frottent les mains car ils vendent bien plus de voitures. »

Le cas du Royaume-Uni pose-t-il problème ?

Oui et non. « Le Royaume-Uni a signé le Ceta, mais veut sortir de l’Union européenne, résume Pascale Jouannin. En attendant le Brexit, qui peut prendre deux ans, les dispositions de l’accord vont s’appliquer. Mais le jour où le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, cet accord ne s’appliquera plus à lui. »

En revanche, il n’y a aucun risque pour que ce Brexit mette à mal le Ceta. « Pour chaque accord, l’Union européenne s’engage à l’appliquer dans son intégralité… mais la définition de l’Union peut changer ! souligne un bon connaisseur des institutions européennes. On a dû amender une quarantaine d’accords commerciaux quand la Croatie a intégré l’Union européenne. On pourrait donc amender le Ceta en cas de Brexit. »