Condamnée. Dans une décision qui doit être rendue publique mercredi, le Conseil de l’Europe estime que le droit français «ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels», rapporte Le Monde ce lundi.

De ce fait, l’organisme européen de défense des droits de l’homme juge que la France viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux, qui précise que les Etats parties doivent «protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation».

Moyen de pression

Le Conseil de l'Europe répond ainsi à la réclamation de l'ONG britannique Approach, une association pour la protection de l'enfance, qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement les châtiments corporels envers les enfants.

A la différence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), une décision sur une telle réclamation n'a pas de caractère contraignant, mais sa portée symbolique constitue un moyen de pression supplémentaire sur les Etats, le Conseil de l’Europe attendant que ceux-ci, lorsqu'ils sont condamnés, mettent leur législation en conformité, précise le quotidien.

Débat très sensible

Cette décision ouvre la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, et devrait relancer un débat très sensible en France, souligne Le Monde. Le Conseil de l'Europe incite depuis plusieurs années ses Etats membres à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants. A ce jour, 27 des 47 pays membres de l'organisation ont adopté une législation en ce sens, à commencer par la Suède, élève modèle dès 1979 et chantre de la «parentalité positive», qui promeut une éducation sans punitions physiques d'aucune sorte.

Mais d'autres pays européens, dont la France, ne les ont interdites que partiellement, comme à l'école ou en milieu pénitentiaire. En mai dernier, un amendement «anti-fessée» avait bien été proposé par les écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille. Mais l'amendement avait été retiré par les députés et renvoyé à un texte ultérieur.

Approach a engagé en 2013 des réclamations contre six autres pays, en plus de la France: Chypre, la Belgique, l'Irlande, la République tchèque, la Slovénie et l'Italie. L'action contre Chypre a depuis été retirée et deux autres ont été retoquées par le Conseil de l'Europe, qui n'a pas encore statué sur les trois restantes.