Doter les rédactions des médias d'un statut juridique afin de «protéger les journalistes d'éventuelles pressions» en leur permettant de «réagir sur le terrain du droit», c'est l'objectif de la proposition de loi de la sénatrice centriste Nathalie Goulet, présentée mardi.

«On a observé une financiarisation du secteur et son «appropriation» par des groupes financiers ou industriels aux objectifs clairs: utiliser les médias, qu'ils possèdent de façon directe ou indirecte, pour servir une cause politique», explique la sénatrice (UDI-UC) de l'Orne, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi.

Création d'un conseil de rédaction

Ce texte, déposé le 27 septembre, autorise «toute entité juridique employant des journalistes professionnels», y compris «à l'initiative d'un seul journaliste», à constituer un «conseil de rédaction». Il dote ce conseil de rédaction, composé de «tous les journalistes professionnels qui contribuent à la production de contenus journalistiques», d'une personnalité juridique.

Ce statut pourrait, par exemple, permettre la reprise d'un titre par sa rédaction, a expliqué la sénatrice lors d'une conférence de presse. Par ailleurs, le conseil de rédaction s'assure au quotidien que tous les journalistes «peuvent exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l'actionnariat du média auquel ils contribuent».

Pour une presse de qualité et indépendante

Le conseil de rédaction veille à éviter les conflits d'intérêts au sein de la rédaction, est consulté sur «la désignation, la démission du directeur ou de ses adjoints» et lors des «mouvements capitalistiques» ou des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire du média. Afin de financer les actions des conseils des rédactions des différents médias, le texte crée un fonds national financé par un prélèvement de «2% des aides publiques à la presse».

«Longtemps, il y a eu une ligne jaune qui séparait la rédaction des services marketing, commercial ou de la publicité (...) c'est un véritable SOS que l'on envoie aux parlementaires: aidez-nous à rester une presse de qualité et indépendante!», a plaidé Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ), qui a coécrit le texte avec la sénatrice.

Les indignés du PAF, mouvement créé fin 2011 pour réfléchir au traitement de l'information, a également participé à la rédaction de la proposition de loi, qui pourrait, selon Nathalie Goulet, être examinée en commission, puis en séance publique «avant la fin de l'année».