La Commission européenne a lancé jeudi une procédure contre la France pour qu'elle cesse d'appliquer un taux de TVA réduit à la presse en ligne, ce qui est contraire aux règles européennes, a annoncé une porte-parole. Paris a deux mois pour se mettre en conformité avec la législation européenne, qui «interdit explicitement d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques». Elle risque sinon d'être renvoyée devant la justice européenne.

«De réels risques de distorsion de concurrence»

«Un Etat membre ne peut pas s'affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l'unanimité», a déclaré Emer Traynor, porte-parole du commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta. «Si un Etat membre fait cavalier seul en décidant d'étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur», a-t-elle poursuivi.

Une mesure réclamée depuis des mois par les sites d'informations en ligne

L'Assemblée nationale française a décidé en février de ramener le taux de TVA sur la presse en ligne à 2,1%, au lieu de 20%, comme pour la presse imprimée, afin de soutenir un modèle économique encore fragile. Cette mesure était réclamée depuis des mois par les sites d'informations en ligne comme Mediapart.

La France avait déjà pris une mesure similaire pour le livre numérique, et encourt des sanctions de Bruxelles. Elle applique depuis le 1er janvier 2012 une TVA réduite, d'abord de 7% et aujourd'hui de 5,5%, sur les livres numériques comme sur les livres papier. Le Luxembourg lui a emboîté le pas, et l'Allemagne soutient la position française.

La Commission européenne, qui estime que la France et le Luxembourg contreviennent aux règles de l'UE, a ouvert une procédure d'infraction contre ces deux pays il y a deux ans.