Notre petit récapitulatif pour comprendre ce que vous économisez via le dispositif Pinel et éviter les erreurs...
Le prix du bien et la durée de location
La défiscalisation proposée dans le cadre de la loi Pinel est proportionnelle au prix d’achat et s’applique sur 300.000€ même si le logement en vaut davantage. Un plafond de 5.500€ au mètre carré est également en vigueur. La répartition évolue avec la durée de l’engagement locatif. Le bien doit être loué six, neuf ou douze ans. Les neuf premières années, une réduction d’impôt équivalente à 2% du montant du bien est appliquée annuellement. Elle passe à 1% les trois dernières années. De fait, la réduction totale d’impôt est de 12% du prix de l’investissement si vous louez six ans, 18% si vous louez neuf ans et 21 % si vous louez douze ans. Pour un investissement à 300.000€, la déduction d’impôt totale sera de 36.000€ au bout de six ans, 54.000€ au bout de neuf ans, 63.000€ au bout de 12 ans.
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La zone géographique de l’habitation
Le dispositif est réservé aux secteurs où le besoin en logement locatif se fait le plus cruellement sentir et la demande importante. Les communes éligibles sont classées en quatre zones. La plus «tendue» concerne Paris et 29 villes de la petite couronne.
Le loyer et les revenus du futur locataire
Le loyer varie selon la zone où se trouve le logement. Il est plafonné. Par exemple, à Paris, le mètre carré est limité à 16,83€. Le prix augmente légèrement en fonction de la taille du logement. Le plafond des loyers est revu chaque année. Par ailleurs, les revenus du futur locataire sont également pris en compte et plafonnés. Par exemple, un locataire vivant seul à Paris ne peut pas gagner un revenu annuel de plus de 37.126€.
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Effectuer ses déclarations de revenus
En plus de votre déclaration classique, trois documents concernant vos revenus immobiliers et votre réduction d’impôt doivent être remplis lorsque vous êtes propriétaire d’un bien locatif sous régime Pinel. Il s’agit du formulaire n°2044 relatif à la déclaration des revenus fonciers, le formulaire n°2044 EB, qui concerne les informations concernant l’investissement (coordonnées de l’investisseur, nature de l’avantage fiscal, durée de l’engagement…). Enfin, le formulaire n°2042-C sur lequel le contribuable indique le montant de l’investissement et reporte, les années suivantes, la quote-part de réduction de l’année.
