Un an de prison avec sursis. C’est la décision qui a été prononcée mardi après-midi par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne (Loire), à l’encontre de Jean Mercier. Le vieil homme était poursuivi pour « non-assistance à personne en danger ».

Le 10 novembre 2011, il avait administré 28 médicaments à son épouse, qui lui demandait depuis des années de l’aider à mourir. La justice lui reprochait de ne pas avoir appelé les secours lorsque sa femme est tombée dans le coma.

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Lors de l’audience du 22 septembre, l’avocat général avait demandé « au moins trois années de prison avec sursis ».

« Il avait la possibilité d’agir après lui avoir donné les médicaments, d’appeler les secours ; il ne l’a pas fait », avait-il plaidé ce jour-là avant de conclure : « Il avait peur de se faire réprimander si elle revenait à la vie. Elle est morte car Monsieur avait peur d’elle ».

Jean Mercier fait appel

L’avocat de Jean Mercier a fait appel dans la foulée. « Cette décision est surprenante car les juges sont allés bien au-delà du simple dossier de non-assistance à personnes en danger », explique Mickaël Boulay. « Le juge d’instruction et le procureur avaient évacué la notion de suicide assisté mais le tribunal de Saint-Etienne, en rendant cette décision, a créé artificiellement le délit de suicide assisté, qui n’existe pas. Ils ont voulu montrer l’exemple. »

« Les magistrats ont construit des raisonnements juridiques tortueux. Il condamne mon client mais paradoxalement, ils prononcent une décision qui se veut bienveillante. Cela montre bien l’embarras de la justice face à ces dossiers », estime l’avocat.

« C’est la relaxe qui aurait dû être prononcée »

« C’est la relaxe qui aurait dû être prononcée », ajoute l’Association pour le droit de mourir dans la dignité qui appelle à manifester dans toute la France contre la loi Leonetti, lundi 2 novembre. "

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« Ce mari, dans un geste d’amour a bien porté secours à une épouse qui n’en pouvait plus de vivre. Jean Mercier, comme avant lui Nicolas Bonnemaison ou comme Vincent Lambert, est la nouvelle victime de la loi française sur la fin de vie qui ne permet toujours pas à ceux qui le demandent de finir leur vie dignement, dans un geste maîtrisé », estime l’association dans un communiqué.

« #JeanMercier condamné à 1 an de prison avec sursis pour non assistance à personne en danger : une peine inacceptable pour un geste d’amour ! — Jean-Luc Romero (@JeanLucRomero) October 27, 2015 »