Lors de l'audience, le 13 octobre dernier, les réquisitsions à son encontre avaient été plus lourdes. Lundi, l'ancien élu du Beaujolais Gérard Ducray, à l'origine de l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel en mai 2012, a été condamné à un mois de prison avec sursis pour agression sexuelle par la cour d'appel de Lyon.

Avocat de profession, secrétaire d'Etat au tourisme entre 1974 et 1976 sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Ducray, 72 ans, a également été condamné à une amende de 3.000 euros par les magistrats lyonnais. Le jour du procès, le parquet général avait requis une peine de six mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.

Trois plaintes à Villefranche

Gérard Ducray avait initialement été condamné en 2010 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône (Rhône) à deux mois de prison avec sursis pour «harcèlement sexuel» sur trois personnes au sein de la mairie de Villefranche où il assurait jusqu'en septembre 2012 la fonction d'adjoint à la Sécurité. Sa culpabilité avait été confirmée en 2011 par la cour d'appel de Lyon et sa peine portée à trois mois avec sursis, 5.000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité.

Mais son avocat Me André Soulier avait alors formé un pourvoi en cassation, précédé d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette procédure avait été à l'origine de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel de 1992.

Une relaxe partielle

Le dossier est revenu depuis devant la cour d'appel de Lyon, qui a infirmé le jugement de Villefranche lundi et requalifié les faits en «atteinte sexuelle avec contrainte, violence ou surprise». Les magistrats ont prononcé une relaxe partielle concernant deux des victimes mais jugé Gérard Ducray coupable d'agression sur une troisième, Aline Rigaud, pour des faits remontant aux 19 et 23 octobre 2009.

Cette peine ne s'accompagne cependant pas d'une inscription du condamné au fichier des délinquants sexuels, selon l'arrêt de la cour.