Pourquoi les préfectures refusent-elles de dévoiler l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité empoi (CICE) dans leur département? Le sénateur Eric Bocquet, par ailleurs maire (PC) de Marquillies, près Lille, aimerait le savoir. Sa crainte, comme celles de ses collègues sénateurs communistes, c'est que ce crédit d'impôts soit intégré dans les dividendes versés aux actionnaires.

Contrôle de l'action de l'Etat

L'élu a reçu, vendredi, une fin de non-recevoir de la part du préfet à la suite d'un courrier envoyé... le 14 octobre 2014. Eric Bocquet, avait demandé, comme tous les sénateurs de son groupe, comment était reparti et utilisé le CICE alloué aux entreprises. «Dans le respect du secret fiscal», précise-t-il. «Le contrôle de l'action de l'Etat fait partie du rôle du parlementaire», souligne Eric Bocquet, dans un communiqué.

Secret professionnel

Le sénateur-maire est d'autant plus remonté qu'une partie des informations qu'ils réclament ont été publiées dans La Voix du Nord en pages économiques, début février. «Ces informations nominatives sont couvertes par l'obligation du secret professionnel», précise, dans sa réponse, la préfecture du Nord.

Un secret professionnel à géométrie variable puisqu'en Indre-et-Loire, par exemple, le préfet a accepté de livrer quelques données chiffrées. «On souhaite simplement vérifier quels types d'entreprises profitent de ce crédit d'impôt? Si ce sont les plus grosses ou les plus petites?», note Dominique Watrin, sénateur (PC) dans le Pas-de-Calais.

Aucune mise en place d'un comité de suivi

Les sénateurs gardent néanmoins un atout dans leur poche. La loi et le rapport parlementaire d'octobre 2014 prévoient la mise en place de comités régionaux de suivi du CICE. Or, ces comités n'ont jamais été mis en place.

«Nous allons sûrement relancer les préfets de région pour que cette disposition soit enfin appliquée, assure Dominique Watrin. Et ainsi pouvoir surveiller l'utilisation du CICE qui est très encadrée par la loi.»