Y'a-t-il prescription dans l'affaire de l'octuple infanticide de Villers au Tertre, dans le Nord? La cour de cassation de Paris examine, ce vendredi, le pourvoi de Dominique Cottrez, accusée de huit infanticides, dont les faits avaient été révélés en 2010.

Des faits qui remontent à mai 2000

L'affaire éclate en juillet 2010, avec la découverte de huit cadavres de nouveaux nés au domicile de Dominique Cottrez, à Villers au Tertre, près de Douai, dans le Nord. Depuis le début, les avocats de l'aide soignante de 50 ans, Frank Berton et Marie-Hélène Carlier, tentent de faire valoir la prescription des faits, en se basant sur des expertises qui datent de la naissance de sept enfants d'avant mai 2000. Pour le huitième enfant, les experts estiment qu'il serait né entre mai et septembre 2000.

Pour les crimes, la loi prévoit un délai de prescription de dix ans. Le débat, entre la défense et l'accusation porte essentiellement sur la date à partir de laquelle court ce délai. Pour l'accusation, le point de départ qui doit être pris en compte est celui de la révélation des faits, soit en juillet 2010. Auquel cas, la prescription ne s'appliquerait pas. Pour la défense, c'est à partir de la date de la commission des faits qu'il faut partir, soit mai 2000. Les débats entre les 19 magistrats de l'assemblée plénière de la Cour de cassation devraient commencer à 14h, ce vendredi.