«Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Cette phrase prononcée par le président de la République après la mort de Nahel, tué par un policier à Nanterre en juin 2023, n’a jamais été autant d’actualité. Ce mercredi, l’Assemblée nationale se prononcera sur la proposition de loi visant à durcir la justice pénale des mineurs et à accroître les sanctions envers leurs parents.

L’une des mesures de ce texte vise à rendre les parents des enfants délinquants « de plein droit solidairement responsables du dommage causé par les enfants mineurs ». Pour la gauche, cette mesure ne passe pas, elle dénonce un texte « directement inspiré par les idées de l’extrême droite ».

Pas de responsabilité pénale

Aujourd’hui en France, la responsabilité des mineurs est atténuée par rapport à celle d’un majeur. Les sanctions, sont appliquées en fonction de l’âge et de la situation du délinquant. Sous la barre des 13 ans, il est considéré que le mineur « n’est pas capable de discernement ».

Les parents, quant à eux, sont rendus responsables des actes de leur enfant, dans une certaine mesure. Selon l’article 1242 du Code civil, « le père et la mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cette responsabilité civile, indique que les parents doivent réparer les dommages causés par leur enfant à charge.

Mais les parents ne peuvent pas être tenus pénalement responsable de leur enfant. Cela irait à l’encontre du principe que « nul n’est responsable que de son propre fait ». Ces derniers peuvent néanmoins être sanctionnés pour des raisons de défaillances dans leur éducation, qui aurait conduit à une forme de délinquance. Est ainsi puni de deux d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amendes le père et/ou la mère qui se soustrait « de ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant », indique le Code pénal. Une loi, difficilement applicable.

« Responsabiliser les parents »

Le texte de Gabriel Attal déjà discuté au sein de l’Hémicycle prévoyait de « restaurer l’autorité » et de « responsabiliser les parents » en faisant en sorte qu’une victime puisse agir contre l’un des parents pour obtenir réparation de son préjudice. Mais aussi que ces derniers puissent être sanctionnés par une amende civile si leur enfant ne répond pas aux convocations d’audience et aux auditions d’assistance éducative. Des mesures supprimées par les élus de gauche mais qui pourraient refaire surface dans la soirée.

En avril 2024, une enquête CSA réalisée pour CNews, Europe 1 et Le JDD et qui faisait suite aux émeutes de l’année précédente concernant la mort du jeune Nahel, affirmait que « 72 % des citoyens français se déclarent en faveur de l’arrêt des allocations familiales pour les parents dont les enfants mineurs récidivent ». Une telle peine ne devrait pour l’instant pas voir le jour.