L’Etat condamné après la mise en cause de magistrats par Éric Dupond-Moretti
jugement•La justice a estimé que l’Etat avait « commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement » deux magistrats du parquet national financier dans l’affaire Dupond-Moretti20 Minutes avec AFP
«Une faute » de l’Etat. Ce jeudi, le tribunal administratif de Paris a estimé que l’Etat avait « commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement » deux magistrats du Parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Jugé par la cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, l’ancien Garde des sceaux avait été relaxé.
Le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser 15.000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss et 12.000 euros à Patrice Amar. Ils font partie des trois magistrats du parquet national financier contre lesquels le ministre de la Justice avait ouvert des enquêtes administratives, alors qu’il avait eu des différends avec eux quand il était avocat. C’est ce qui lui avait valu ce procès inédit.
Les trois magistrats du parquet financier (la cheffe du PNF Eliane Houlette était également visée) avaient finalement été blanchis de toute faute disciplinaire. Ils avaient « été publiquement mis en cause, d’une part, par un communiqué de presse du ministère de la Justice les désignant nominativement, et d’autre part, par le biais de propos publics tenus par le ministre de la Justice en exercice mettant en cause leur éthique professionnelle », a expliqué le tribunal administratif.
Atteinte à la réputation professionnelle
« Ces deux magistrats ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis à la suite de cette mise en cause publique, estimant notamment qu’elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur », poursuit le tribunal.
Dans sa décision, le tribunal note que les propos publics en question « étaient matériellement inexacts » et qu’ils ont « porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés » et étaient donc « constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».
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