La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison ce mardi à un citoyen belge de 63 ans, ancien détenu, qui avait saisi la juridiction. L’homme estimait « ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge thérapeutique adaptée à son état de santé mentale », et « ne pas avoir bénéficié d’une assistance juridique effective afin d’obtenir une décision sur la légalité de sa détention », a détaillé la cour, qui a condamné la Belgique.

Elle a jugé « pas régulières » les conditions dans lesquelles l’homme avait été interné dans diverses institutions psychiatriques entre 1999 et 2020. La CEDH a rappelé que le plaignant avait initialement été reconnu « irresponsable de ses actes » pour des faits de « vol avec effraction et tentative de vol ». Le mis en cause avait alors été interné. Il a ensuite passé 15 ans dans plusieurs centres de détention.

Des examens bi annuels

Durant cette période, il s’est rendu coupable de plusieurs faits de vol et de violence commis pendant des permissions qui lui ont valu d’être réinstitutionnalisé. Enfin, de 2015 à 2020, il a été dans un centre de psychiatrie légale à Gand (Belgique). Pendant tout ce temps, la Commission de défense sociale du pays a pris « des décisions bi annuelles » aboutissant au maintien du détenu en internement psychiatrique.

Pour ne pas avoir respecté la Convention européenne des droits de l'homme, la Belgique a été condamnée à verser 7.300 euros en guise de réparation du préjudice moral subi par le plaignant. Le CEDH a notamment estimé que le détenu a été interné « en grande partie dans des établissements pénitentiaires qui ne sont en principe pas adaptés à la prise en charge de personnes présentant des troubles mentaux. »