Le débat a été rouvert après l’attentat au couteau près de la tour Eiffel. La droite veut étendre la rétention de sûreté, qui ne concerne actuellement qu’un nombre restreint de crimes graves, aux condamnations pour terrorisme. « On va remettre sur la table au Sénat une proposition de loi qui prévoit des mesures de sûreté compatibles avec notre État de droit », a annoncé mercredi le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, sur LCI.

« Cela visera des individus très dangereux, qui auront été condamnés pour des peines de prison d’au moins une dizaine d’années, avec des mesures qui permettront de les surveiller à l’issue de leur peine, d’avoir un contrôle strict de tous leurs mouvements, y compris d’ailleurs une injonction de soins », a-t-il précisé. Cette mesure « permettrait par exemple de mettre des bracelets électroniques, d’interdire un certain nombre de lieux, de demander de passer une fois, deux fois par jour à la gendarmerie », a insisté le patron des sénateurs LR.

Le Conseil constitutionnel a déjà retoqué partiellement cette mesure

Mesure exceptionnelle, la rétention de sûreté ne concerne actuellement qu’un nombre restreint de crimes graves dont le viol, le meurtre, l’assassinat, la torture, les actes de barbarie, l’enlèvement et la séquestration. Prononcée pour une durée d’un an, son renouvellement est illimité. Une proposition de loi LREM de 2020 prévoyait l’instauration de « mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine », notamment le port d’un bracelet électronique.

Adopté par le Parlement, le texte s’est cependant heurté au Conseil constitutionnel, qui l’a jugé en partie non conforme car il constituait, « en l’état de sa rédaction, une atteinte ni adaptée, ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garanties ». « Il faut prendre en compte ce qu’a dit le Conseil constitutionnel, mais je pense que ce qui s’est passé depuis 2020 peut inciter à une évolution de la jurisprudence sur ces sujets », a renchéri le président du Sénat, Gérard Larcher, sur RTL.

Une « mesure judiciaire de prévention »

Une autre loi adoptée en juillet 2021 a cependant instauré « une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ». Ce texte impose « une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ».

Cette mesure est prononcée en fin de peine par le tribunal de l’application des peines de Paris sur réquisition du Parquet national antiterroriste. Sa durée d’un an maximum est renouvelable dans la limite de cinq ans.