Le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) a condamné la ville de Montgeron à indemniser le préjudice moral d’une contractuelle « maintenue dans une situation de précarité pendant dix-sept ans », rapporte Actu Essonne. Le jugement, en date du 22 septembre dernier, vient d’être rendu public.

L’ancienne employée municipale avait vu ses CDD renouvelés sans cesse pendant cette période sans jamais être embauchée en CDI. Ce qui constitue une faute caractérisée eu égard à la loi Sauvadet de 2012 visant à résorber la précarité dans la fonction publique.

Une « créance » prescrite

Également reconnue coupable de « recours abusif » aux contrats à durée déterminée, la ville a été condamnée à lui verser 5.000 € pour le préjudice moral et 1.500 € pour les frais de justice. Une somme bien éloignée des 35.000 € que réclamait la plaignante.

Les juges ont en effet constaté que la « créance » de l’ancienne contractuelle était prescrite en ce qui concerne la violation de la loi Sauvadet.