La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’absence d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales, d’assurer la protection des installations de camping. Les pouvoirs publics n’ont pas l’obligation de réaliser des travaux des protections des plages et des dunes pour faire face à l’érosion.

Le 23 novembre 2018, quatre sociétés exploitant des installations de camping, près de Béziers, sur le territoire de la commune littorale de Vendres (Hérault) avaient saisi le Premier ministre, le maire de Vendres, le maire de la commune limitrophe de Valras-Plage et le président de la communauté de communes La Domitienne. Elles leur demandaient de réaliser des travaux de protection de la plage de Vendres-ouest et de la dune à l’arrière de laquelle leurs installations sont implantées.

« Aucun texte n’impose d’assurer la protection des propriétés en bord de mer contre l’action des eaux »

Devant leur silence, elles avaient saisi le tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté cette action en justice le 1er décembre 2020. Saisie en deuxième instance, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé ce jugement.

« La cour a rappelé qu’aucun texte n’imposait à l’État et aux collectivités territoriales d’assurer la protection des propriétés situées en bord de mer contre l’action naturelle des eaux », précise les juges. « Ni une loi ancienne du 16 septembre 1807 relative à l’assèchement des marais toujours en vigueur, ni le code de l’environnement ne prévoient une telle obligation pour les personnes publiques mises en cause par les sociétés de camping. »

Contre l’artificialisation supplémentaire du littoral

Elle s’est également appuyée sur des études menées par les services de l’Etat sur l’évolution du trait de côte dans ce même secteur. Celles-ci préconisent de ne pas construire de nouveaux ouvrages de protection afin de ne pas perturber le travail sédimentaire par une artificialisation supplémentaire du littoral.

Les quatre exploitants de camping ont encore la possibilité de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat, plus haute juridiction française. Mais celui-ci juge les affaires sur la forme (si le droit est respecté) et non sur le fond.