Richard Ferrand va pouvoir mieux estimer ce mercredi son avenir judiciaire. Suspecté d’avoir profité de ses fonctions à la tête des Mutuelles de Bretagne pour permettre à sa compagne d’acquérir un immeuble à moindres frais, l’ex-président de l’Assemblée nationale va en effet savoir si la Cour de cassation confirme la prescription dans cette affaire.

Si celle-ci était retenue, comme l’a préconisé l’avocat général lors de l’audience en juin, cela conduirait logiquement à l’extinction des poursuites. Dans le cas inverse, le juge d’instruction poursuivrait son enquête avant de décider d’un renvoi ou non devant un tribunal. La Cour ne va par contre pas conclure sur le fond, dans un dossier qui poursuit cet ancien pilier de la Macronie depuis cinq ans et lui vaut une mise en examen.

Un éphémère ministre

Âgé de 60 ans, Richard Ferrand est soupçonné d’avoir usé de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, lui permettant d’acheter en 2011 un bien immobilier à Brest sans débourser un centime. L’affaire, révélée en 2017 par le Canard Enchaîné, lui avait coûté son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires, un mois à peine après sa nomination. Mais elle ne l’avait pas empêché d’être élu au perchoir de l’Assemblée nationale à l’automne 2018.

L’ouverture d’une information judiciaire remonte à 2017, à la suite d’une plainte de l’association anticorruption Anticor. L’ex-quatrième personnage de l’Etat est mis en examen deux ans plus tard, en 2019, par trois juges d’instruction lillois pour « prise illégale d’intérêt » et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté.

Richard Ferrand a-t-il caché sa relation avec Sandrine Doucen ?

Les avocats de Richard Ferrand avaient ensuite saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, considérant les faits prescrits, le délai étant de trois ans dans cette affaire. Les juges leur ont donné raison en mars 2021 : ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014, soit depuis 2015, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant qu’ils ne soient dénoncés à la justice.

Le pourvoi en cassation d’Anticor vise à casser cette décision. L’association estime que le délai de prescription débute à la révélation des faits en 2017, car ils ont auparavant été dissimulés. Pour elle, tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne n’avaient pas connaissance de la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen au moment de l’opération. L’avocat général a lui estimé à l’audience qu’aucun élément ne mettait en évidence que le couple a « cherché délibérément à occulter » sa relation et les modalités de l’opération.