La cour d’appel de Paris rendra le 4 août sa décision sur la demande de libération conditionnelle de Patrick Balkany, incarcéré depuis février à la maison d’arrêt de Fleury-Merogis (Essonne), a appris l’AFP de source judiciaire.

Lors de cette audience, qui s’est tenue pendant près de deux heures à huis clos devant la chambre d’application des peines de la cour d’appel de Paris, le parquet général s’est opposé à sa libération conditionnelle, a précisé la source judiciaire. Balkany était présent en visioconférence depuis la maison d’arrêt de Fleury-Merogis, selon ses avocats, Robin Binsard et Romain Dieudonné. Le 4 août, la cour d’appel décidera de sa libération conditionnelle, de son placement sous bracelet électronique ou de son maintien en détention.

« Opposition au principe de sa condamnation »

Le 30 mai dernier, le parquet d’Évry a fait appel de sa libération conditionnelle sans bracelet électronique, décidée par le tribunal d’application des peines d’Évry, impliquant le maintien en détention de l’ancien élu. Le parquet d’Évry avait estimé que Balkany manifestait « toujours son opposition au principe de sa condamnation, en dépit de son caractère définitif, ce qui augure mal du respect de la mesure d’aménagement de peine sollicitée ».

Selon la procureure d’Évry, l’ancien élu LR « ne justifie, au plus, que du paiement d’une somme totale de 7.000 euros environ, depuis février 2022, alors que la dette fiscale dont il a la charge de la réparation s’élève à plus de quatre millions d’euros ».

Retour à la case prison

Après avoir effectué cinq mois de détention pour fraude fiscale, puis été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, l’ancien élu est retourné en prison en raison de nombreux manquements à ses obligations, selon la justice. Le placement sous bracelet électronique de son épouse Isabelle a également été révoqué. Elle est sortie de l’hôpital début juin et vit à son domicile à Giverny (Eure) en attendant une éventuelle convocation devant la justice.

Les époux Balkany avaient été reconnus coupables de ne pas avoir payé d’impôt sur la fortune entre 2010 et 2015 et d’avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014, pour un total estimé de quatre millions d’euros de sommes éludées.

La fin de peine de Patrick Balkany est fixée au 21 avril 2023. « Le parquet d’Évry n’aurait jamais interjeté appel contre un autre détenu, c’est un acharnement judiciaire contre M. Balkany, contre toute forme de logique, de raison et de droit », ont de nouveau commenté jeudi les avocats de Balkany.