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Paris : Il loue son appartement trop cher, il doit rembourser sa locataire
IMMOBILIER•Le propriétaire n'a pas respecté le principe de plafonnement des loyers, et a été condamné
20 Minutes avec agence
Un mois après la fin du contrat de location de son appartement, en septembre 2020, un propriétaire parisien a choisi de le relouer à 2 700 euros par mois hors charge contre 2 055 euros auparavant. Or d’après un décret du 27 juillet 2017, le nouveau loyer ne peut excéder l’ancien en cas de changement de locataire dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Le 8 juin dernier, ce propriétaire a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris pour non-respect du plafonnement des loyers.
Trois ans pour contester le montant du loyer
Quelques exceptions à ce principe d'encadrement des loyers existent toutefois. Notamment lorsque le logement n’a pas été revalorisé au cours des douze mois précédant le bail ou si le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration il y a moins de six mois, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
La locataire a donc assigné le propriétaire en justice au motif que le loyer, qu’elle avait pourtant accepté au moment de la signature du bail un an plus tôt, était trop élevé. Pour rappel, le délai de prescription pour contester un loyer trop élevé est de trois ans (en l’absence de complément de loyer). Elle réclamait en l’occurrence un remboursement du trop-perçu ainsi qu’un abaissement du loyer mensuel à 2 055 euros.
14 400 euros de surplus payés par la locataire
Le propriétaire, lui, s’est justifié en considérant que l’ancien loyer était sous-évalué et en deçà des prix moyens pratiqués dans le quartier. Une défense qui n’a pas convaincu le tribunal judiciaire de Paris. Dans sa décision du 8 juin dernier, il a considéré que le propriétaire fautif aurait dû démontrer cette sous-évaluation lors de la relocation de l’appartement.
Il a été condamné à rembourser 9 700 euros à sa locataire pour la période courant du 10 octobre 2020 au 31 décembre 2021. Le remboursement pour les six premiers mois de 2022 n’a pas encore été régularisé. Au total, le surplus du loyer s’élève à 14 400 euros. Le propriétaire a également été condamné à payer 2 650 euros à la locataire au titre des charges versées par elle sous forme de provisions, 340 euros de frais de diagnostic et 1 000 euros de frais d’avocat.
