La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a « pris acte » ce jeudi du délai déraisonnable, reconnu par la France, de l’examen d’une affaire judiciaire liée à l’Eglise de Scientologie, engagée depuis 23 ans mais toujours pas jugée. Le gouvernement français, indiquent les juges européens dans leur décision, « reconnaît » que l’instruction de cette affaire « a méconnu les dispositions » de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la durée raisonnable d’une procédure pénale.

Le gouvernement s’est ainsi engagé à verser 39.500 euros aux quatre requérants qui avaient saisi la CEDH, une indemnisation « du préjudice moral et des frais et dépens » jugée « adéquate » par la cour qui a ainsi refermé ce volet du dossier. L’enquête conduite par la justice française visait l’Institut Aubert, une ancienne école privée de Vincennes (Val-de-Marne) accusée d’avoir appliqué des préceptes de l’Eglise de scientologie à l’insu de parents d’élèves.

Un dossier ouvert depuis 1998

« Il est sidérant de constater qu’il a fallu aller jusque devant la cour européenne pour faire reconnaître l’évidence » de ce délai déraisonnable, s’est indigné Me Olivier Morice, qui avait saisi la CEDH au nom d’anciennes élèves de l’Institut et de leurs parents. « Le dossier, ouvert en 1998, n’est toujours pas audiencé », a-t-il souligné. Pour l’avocat, la décision de la CEDH signe « la reconnaissance par l’Etat français de la violation du délai raisonnable ».

Instruite au tribunal de Créteil depuis la fin des années 90, l’affaire s’était conclue en 2012 par le renvoi devant un tribunal de trois personnes puis, sept ans plus tard, de deux autres et d’une association scientologue. Mais depuis, la date de leur procès n’a toujours pas été fixée. Interrogé avant que la CEDH ne rende sa décision, le tribunal de Créteil avait estimé que le délai d’audiencement était dans « la norme actuelle pour ce type de dossiers », invoquant aussi la pandémie du Covid-19 « qui a considérablement rallongé les délais ».