Le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a annulé un arrêté pris par le maire de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) en avril 2020. Ce dernier rendait obligatoire l’accord de l’occupant d’un logement avant la pose d’un compteur électrique Linky. Le consentement devait être recueilli par écrit et la commune devait être alertée.

Des compteurs « coûteux, intrusifs et incompréhensibles »

La mairie, citée par La Marne, entendait ainsi limiter la mise en place des boîtiers connectés, jugés « coûteux, intrusifs et incompréhensibles ». Enedis s’était tournée vers la justice pour stopper cette mesure et a donc été entendue. 3,8 millions de foyers français n’étaient pas équipés d’un compteur Linky à la fin de l’année 2021.

Enedis a affirmé que leur refus générait des surcoûts liés à l’absence de relevé de consommation à distance. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé que les foyers ne disposant pas de compteur Linky et ne communiquant par leurs chiffres de consommation énergétique seraient redevables d'un supplément à partir de 2022.