La Cour de cassation doit se prononcer, ce mardi, sur un pourvoi du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti qui réclame une audition du plus haut magistrat de France, François Molins, dans l’enquête de la Cour de justice de la République (CJR) qui le vise pour « prise illégale d’intérêt ».

Eric Dupond-Moretti conteste le refus des trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR d’auditionner le procureur près la Cour de cassation, François Molins.

Un appel en cause

Cette décision, prise le 17 août, avait été confirmée en appel par ces mêmes juges le 16 septembre. Lors de l’audience le 10 décembre devant l’assemblée plénière, formation la plus solennelle de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, Me Patrice Spinosi, avocat du ministre de la Justice, avait dénoncé « un excès de pouvoir » de la CJR.

Il avait également critiqué la procédure qui « dysfonctionne » et ne garantirait pas les droits fondamentaux du ministre. Au cœur des débats, un appel téléphonique, passé mi-septembre 2020 par Véronique Malbec, directrice de cabinet d’Eric Dupond-Moretti, à François Molins, également président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’appel portait sur les suites à donner à un premier rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) concernant le fonctionnement du Parquet national financier (PNF) après une enquête de celui-ci autour de Nicolas Sarkozy.

Des comptes à régler ?

Lors de cette conversation, le procureur général a informé Véronique Malbec que la saisine de l’IGJ semblait plus adéquate que le CSM, aucune faute disciplinaire des magistrats n’ayant été relevée. Il s’agissait d’un « rappel procédural de principe » et non d’un conseil, a expliqué François Molins dans un courrier adressé à la CJR.

Mis en examen le 16 juillet pour « prise illégale d’intérêt », Eric Dupond-Moretti est notamment soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec trois magistrats du PNF en ordonnant une enquête administrative, menée par l’IGJ, à leur encontre en septembre 2020. Ces magistrats avaient fait éplucher les relevés téléphoniques détaillés («fadettes ») d’Eric Dupond-Moretti, qui était encore avocat, dans cette enquête autour de Nicolas Sarkozy. Le garde des Sceaux n’a fait que « suivre les recommandations » de son administration, se défend-il.

Un témoignage essentiel « pour la manifestation de la vérité »

La défense estime que le témoignage de François Molins est essentiel « pour la manifestation de la vérité » car il a « émis un avis sur l’engagement de l’enquête administrative qui constitue aujourd’hui l’un des éléments essentiels » des poursuites contre Eric Dupond-Moretti, a développé Me Spinosi.

La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, avait également refusé d’annuler sa mise en examen. Sur cette décision, la Cour de cassation a refusé d’examiner un autre pourvoi du Garde des Sceaux.