Le tribunal de Mulhouse a donné raison à la Caisse d'allocation familiale (Caf). Lundi, il a débouté un couple d’hommes qui avait attaqué l’organisme devant la justice. La raison ? La Caf ne leur avait pas octroyé de prime de naissance pour leur fils né en 2020 d’une gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis, en raison de l’absence d’un document : le certificat de grossesse.

Le tribunal s’est appuyé sur plusieurs articles, selon le quotidien L'Alsace. Notamment celui stipulant « qu’aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ».